Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 420268, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande : L'instance a noté que les commentaires litigieux ne contiennent aucune disposition stricte susceptible d'être contestée par la voie de l'excès de pouvoir. Pour cela, la demande de la société est rejetée en raison de son irrecevabilité, car elle ne remet pas en cause un acte administratif ayant un effet obligatoire.

> « Les commentaires attaqués [...] ne prennent aucunement position sur les conditions d'application de ces dispositions [...] et ne contiennent ainsi, dans cette mesure, aucune disposition impérative à caractère général susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. »

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1647 B sexies : « I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation [...] la contribution économique territoriale [...] est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. [...] les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises. »

2. Article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : Cet article énonce les délais et les modalités dans lesquels un contribuable peut présenter ses réclamations.

- Livre des procédures fiscales - Article R. 196-2 : « Les réclamations peuvent être présentées dans les délais suivants : [...] ». La cour a noté que le paragraphe 340 des commentaires administratifs ne restreint pas l'application des sub-sections b) et e) qui régissent des cas spécifiques de réclamation.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais d'instance ne peuvent être incombés à l'État que si celui-ci est tenu pour partie perdante.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « [...] aucune somme ne peut être mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. »

Ces références légales rapportent à la clarté des dispositions fiscales et des procédures administratives, tout en structurant les droits des contribuables dans le cadre de leur réclamation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. La société Quinson Folupt demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 340 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts le 1er juillet 2015 sous la référence BOI-IF-CFE-40-30-20-30-20, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatif au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

2. Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / (...) / V. - Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises (...) ".

3. Le paragraphe 340 des commentaires attaqués énonce que " le dégrèvement est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE (livre des procédures fiscales (LPF), art. R. 196-2 ou, le cas échéant, LPF, art. R. 196-3) ".

4. La société Quinson Fonlupt soutient que ce paragraphe méconnaît les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts en tant qu'il les interprète comme ne permettant pas au contribuable de présenter une réclamation dans des conditions de délai prévues au b) et au e) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Toutefois, les commentaires attaqués, qui se bornent à renvoyer à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, ne prennent aucunement position sur les conditions d'application de ces dispositions et, en particulier, ne prescrivent pas que seul le délai mentionné au a) de cet article serait applicable, ni que ceux prévus par ses b) et e) ne pourraient s'appliquer. Ils ne contiennent ainsi, dans cette mesure, aucune disposition impérative à caractère général susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les conclusions de la société tendant à l'annulation du paragraphe 340 de ces commentaires, en tant qu'il ne permettrait pas l'application des b) et e) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sont par suite irrecevables et doivent être rejetées.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Quinson Fonlupt est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Quinson Fonlupt.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.