Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 422919, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles d’évaluation foncière : Au sujet de la référence au local-type n° 510, le tribunal a jugé que l'administration pouvait s'y référer malgré la restructuration du bien, étant donné que ce local avait été évalué sur la base de sa valeur locative réelle en 1975. Cela met en lumière la nécessité d'une actualisation des méthodes d'évaluation en tenant compte des évolutions structurelles des biens.

Citation pertinente : "Il avait été régulièrement évalué sur la base de sa valeur locative réelle en 1975 en application du 1° de l'article 1498 précité du code général des impôts."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 1498 : Cet article permet aux administrations fiscales de fixer la valeur locative des biens, formant la base de l’imposition foncière. La décision indique qu'une valorisation basée sur des données historiques peut ne pas être appropriée si la nature du bien a changé, ce qui renforce la nécessité d'actualiser les régularisations et révisions des valeurs locatives.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante est généralement tenue de payer les frais de justice. Dans ce cas, l'État a été condamné à verser la somme de 3 000 euros, ce qui souligne l'importance de cette disposition dans la protection des droits des requérants en matière de contestation administrative.

Citation pertinente : "L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Fortis Lease au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ainsi, cette décision interroge les principes d’évaluation foncière, la nécessité d'une réponse motivée des juridictions administratives et le cadre de compensation pour les frais de justice en cas de contentieux.

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Fortis Lease ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fortis Lease, propriétaire de locaux à usage de bureaux situés au 190 rue des Deux Canons à Saint-Denis (La Réunion), a été assujettie, à raison de ces locaux, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères dans les rôles de cette commune au titre de l'année 2014. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 mai 2018 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de La Réunion, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 20 693 € et de 4 917 € correspondant à des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

2. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de La Réunion que, par un mémoire enregistré le 27 février 2018 au greffe de cette juridiction, la société Fortis Lease a contesté, d'une part, le calcul des surfaces retenues par l'administration pour déterminer le montant des impositions en litige et, d'autre part, la pertinence du local-type n° 510 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Denis-de-La-Réunion, sur lequel l'administration s'est fondée pour procéder à la détermination de la valeur locative d'une partie des locaux situés au 190, rue des Deux Canons, au motif que ce bien immobilier avait fait l'objet d'une restructuration au cours de l'année 2011.

3. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que les surfaces retenues par l'administration étaient erronées. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, le tribunal administratif ne peut être regardé comme s'étant implicitement mais nécessairement prononcé sur le moyen par lequel la société requérante soutenait que le local-type n° 510 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Denis-de-La-Réunion ne pouvait plus servir de terme de comparaison à la suite de la restructuration dont il avait fait l'objet en 2011 en se bornant à juger que l'administration avait pu, à bon droit, fixer la valeur locative des bureaux de l'immeuble " Futura " par référence à ce local-type dès lors qu'eu égard aux conditions de location normales qui le caractérisaient, il avait été régulièrement évalué sur la base de sa valeur locative réelle en 1975 en application du 1° de l'article 1498 précité du code général des impôts. En omettant de répondre aux deux moyens mentionnés ci-dessus, le tribunal administratif de La Réunion a insuffisamment motivé son jugement.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Fortis Lease est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Fortis Lease au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 3 mai 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : l'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Fortis Lease au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Fortis Lease et au ministre de l'action et des comptes publics.