Résumé de la décision
M. B... a sollicité l'annulation d'une décision du ministre de la défense concernant le refus de révision de sa pension militaire d'invalidité. Le tribunal des pensions de Montpellier a rejeté sa demande en première instance, décision confirmée par la cour régionale des pensions. M. B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que M. B... ne pouvait soulever des moyens, tels que l'irrecevabilité de sa demande pour absence de mise en demeure, qui n'avaient pas été soulevés devant la cour régionale. La Cour a aussi conclu que la motivation de l'arrêt était suffisante.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des nouveaux moyens en cassation : La Cour note que M. B... avait limité ses arguments en appel à la prétendue absence de motivation du jugement du tribunal des pensions, ce qui l'empêche de soulever un autre moyen en cassation. La Cour indique : « il ne peut, par suite, utilement soulever, pour la première fois en cassation, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que le tribunal [...] ne pouvait régulièrement lui opposer l'irrecevabilité de sa demande sans avoir préalablement mis en demeure son conseil ».
2. Motivation suffisante de l'arrêt : Concernant la prétendue confusion dans les termes utilisés par la cour régionale, la Cour a jugé que cela n'entrave pas la compréhension de l'arrêt, et a affirmé que « ces circonstances [...] n'ont pas été de nature à faire obstacle à sa compréhension ».
Interprétations et citations légales
1. Irrecevabilité et mise en demeure : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative ne traite pas explicitement de la mise en demeure d'un avocat d'aide juridictionnelle, mais plutôt des principes de droit commun sur l'irrecevabilité des demandes. La Cour rappelle que le respect des procédures judiciaires est primordial, soulignant que ce moyen n'était pas soulevé en première instance.
2. Motivation des décisions judiciaires : La décision se fonde sur le principe d'une motivation suffisante des arrêts. Selon les standards en matière de droit administratif, la motivation doit être claire, mais ne nécessite pas d'excellence pour être considérée comme valide. Ce principe est implicité dans l'exigence de clarté du Code de justice administrative.
3. Citation légale : La décision prend en compte le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, mais la Cour n'établit pas de citation précise concernant l'application de ce code, se concentrant plutôt sur l'application des règles de procédure établies par le Code de justice administrative en lien avec les recours.
Ainsi, cette décision illustre l'importance de la préparation d'un dossier juridique complet et l'opportunité de soulever des moyens au bon moment pour éviter qu’ils ne soient considérés comme irrecevables.