Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 387913, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : "Elle a commis une erreur de droit en faisant application du 1° de l'article 2 du décret du 26 mai 2006, qui figure à son titre Ier."

2. Droit à réparation des frais : La décision indique que les requérants, n'étant pas la partie perdante de cette instance, ont droit à une indemnisation pour couvrir les frais de justice. L'article L. 761-1 du code de justice administrative est mis en avant ici.

> Citation pertinente : "Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à leur charge dès lors qu'ils ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Interprétations et citations légales

> Décret n° 2006-608 - Article 20 : "Le présent décret s'appliquera [...] à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités éventuels, à l'expiration de la convention d'exploitation."

2. Règles d'occupation des plages : Le 1° de l'article 2 du même décret constitue la base juridique qui encadre les attributions et modifications concernant les concessions. La cour a erronément estimé que la modification n'affectait pas l'ensemble de la concession alors que celle-ci a implicitement conduit à une juriste non conforme.

> Décret n° 2006-608 - Article 2 : "Les dispositions des titres Ier ' Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession '[...] entrent en vigueur à l'expiration de la concession en cours à la date de publication du décret."

Cette analyse met en lumière l'importance de l'interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires en matière de concessions de plage, ainsi que le respect des procédures établies pour toute modification substantielle.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. A...E..., de la société Petrus et de la SCI du 24bis boulevard de la Mer et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 23 décembre 2005, le préfet de la Vendée a renouvelé pour douze ans la concession accordée à la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la gestion et l'exploitation de la plage de Boisvinet. La commune ayant manifesté son intention d'installer en fond de plage, le long de la voie publique, un platelage en bois destiné à la circulation cycliste et piétonne en front de mer, le préfet, par deux arrêtés du 9 août 2011 a, d'une part, modifié la convention de concession du 23 décembre 2005 aux fins, notamment, d'exclure du périmètre de cette concession la portion de terrain concernée par l'installation du platelage et, d'autre part, décidé qu'il y aurait une superposition d'affectations sur ce même terrain. Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 16 mai 2013, a rejeté la demande de M.E..., de la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la Mer tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 août 2011 modifiant la convention de concession du 23 décembre 2005. Mme F... E... et MM. D...E..., B...E...etC... E..., reprenant l'instance engagée par M. A...E..., ainsi que la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la Mer se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nantes.

2. Aux termes de l'article 20 du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage : " Le présent décret s'appliquera, pour les plages concédées à sa date de publication, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités éventuels, à l'expiration de la convention d'exploitation. (...) ". En application de cet article, les dispositions des titres Ier " Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession ", II " Attribution des concessions de plage " et, en tant qu'elles concernent une concession, IV " Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation " du décret du 26 mai 2006 entrent en vigueur à l'expiration de la concession en cours à la date de publication du décret. Les dispositions des titres III " Attribution des sous-traités d'exploitation " et, en tant qu'elles concernent un sous-traité d'exploitation, IV " Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation " de ce même décret entrent en vigueur à l'expiration de chaque convention d'exploitation conclue sur une plage concédée.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la concession portant sur la plage de Boisvinet a été accordée à la commune en décembre 2005 pour une durée de douze ans, s'achevant postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, en date du 9 août 2011. Par ailleurs, la cour a jugé que l'économie générale de la concession n'avait pas été bouleversée par les modifications prévues par cet arrêté et qu'en conséquence, le cahier des charges de la concession avait pu être modifié par un simple avenant. Dans ces conditions, elle a commis une erreur de droit en faisant application du 1° de l'article 2 du décret du 26 mai 2006, qui figure à son titre Ier. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat la somme globale de 3 000 euros à verser à Mme F...E..., MM. D...E..., B...E...et C...E..., la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la Mer, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à leur charge dès lors qu'ils ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 décembre 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : L'Etat versera une somme globale de 3000 euros à Mme F...E..., MM. D... E..., B...E...et C...E..., la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme F...E..., MM. D... E..., B...E...et C...E..., la SCI Petrus, la SCI du 24 bis boulevard de la Mer, la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.