Conseil d'État, 8ème SSJS, 10/02/2016, 394319, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le tribunal conclut donc que la requête de M. A... est irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête qui doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision rappelle que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que la forme et le contenu de la demande sont cruciaux pour la recevabilité.

- Code électoral - Article L. 236 : Cet article fixe le délai de recours à dix jours à compter de la notification de la décision contestée. Dans ce cas, le tribunal a constaté que la demande de recours de M. A... était tardive, puisque le mémoire déposé le 27 août 2015 était hors délai.

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué strictement les exigences procédurales et les délais de recours, soulignant l'importance de respecter les formalités légales dans le cadre des contentieux électoraux. En conséquence, la requête de M. A... a été rejetée pour défaut de recevabilité.

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 ;

3°) d'annuler le jugement n° 1400768 en date du 9 avril 2015 du tribunal administratif de Fort-de-France.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, M. A...a été élu conseiller municipal du Lamentin et conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ; que, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement en date du 9 avril 2015, jugé que M. A...était inéligible ; que, le préfet de la région Martinique, par un arrêté en date du 28 juillet 2015, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; que M. A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler cet arrêté ; que, par un jugement du 1er octobre 2015 dont le requérant demande l'annulation, sa demande a été rejetée ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a introduit une demande le 4 août 2015 qui ne comportait l'exposé d'aucun fait ni moyen ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser son courrier dès lors qu'il ne répondait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'il n'est pas contesté que, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral, le délai de recours expirait au plus tard dix jours après le 4 août 2015 ; qu'ainsi, le mémoire déposé le 27 août 2015 n'a pas régularisé la demande introductive d'instance ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'elle était recevable ; que sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.