Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 397515, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 5 : Le texte précise : "peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel...". Pour que ces services soient validés, une autorisation explicite doit être donnée par un arrêté commun des ministres intéressés. L'interprétation de ce texte doit prendre en compte également la nature de l'employeur et son rapport avec l'enseignant concerné.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet la prise en charge des frais de justice par l'État dans des cas où il est condamné. La cour a appliqué cet article pour accorder à M. B... une somme de 2 400 euros, jugeant que, étant donné les circonstances de l'espèce, cela était dû.

Cette décision souligne l'importance d'une analyse rigoureuse des relations employeur-employé dans le contexte des réglementations relatives à la pension et des conditions de validation des services effectués, notamment pour ceux ayant travaillé à l'étranger.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ;

- le décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- l'arrêté interministériel du 7 septembre 1965 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., professeur certifié de sciences économiques et sociales titularisé le 18 mai 1998 a, entre le 4 octobre 1985 et le 27 août 1992, servi en qualité d'enseignant non titulaire au lycée français Jean Mermoz d'Abidjan (Côte d'Ivoire). Par décisions des 21 mai et 11 juillet 2013, le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la validation de cette période au titre de ses droits à pension. M. B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 7 septembre 1965 relatif aux conditions de validation pour la retraite de certains services d'enseignement accomplis hors de France : " Les services d'enseignement accomplis hors de France avant leur titularisation par les personnels ultérieurement intégrés dans les cadres métropolitains peuvent être pris en compte pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ". Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...) peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, (...) accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances (...) ".

3. Pour rejeter la demande d'annulation des décisions de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à M.B..., le tribunal administratif de La Réunion a jugé que les services d'enseignant non titulaire accomplis au lycée Jean Mermoz d'Abidjan, dont il demandait la validation, n'entrent dans aucune des catégories mentionnées par les dispositions précitées. En statuant par ces motifs, sans rechercher si M. B...n'avait pas, comme il le soutenait, été en réalité recruté pour le compte de l'Etat et en son nom puis, à compter de la création en 1992 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), pour le compte de cet établissement public administratif et au nom de cet établissement et si, dès lors, l'Etat, puis l'AEFE, ne devaient pas être regardés comme ayant été ses véritables employeurs pendant cette période, le tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit. Son jugement doit, par suite, être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'éducation nationale.