Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 426383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. La cour souligne que l'interprétation fournie par une réponse ministérielle constitue une position formelle sur la loi fiscale, à laquelle l'administration doit se conformer.

> "Le tribunal [...] n'a fait droit à la demande de décharge présentée par l'association qu'à hauteur des surfaces correspondant aux vestiaires et locaux d'hygiène."

Interprétations et citations légales

> "La taxe d'habitation est due : (...) 2° Pour les locaux meublés [...] occupés à titre privatif [...] qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises."

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A: La référence à la réponse ministérielle Haby, qui indique que les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, est une interprétation formelle que le tribunal administratif de Strasbourg devait prendre en compte

> "Les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables."

3. La cour note que le tribunal a mal interprété cette position, affirmant que "l'association était fondée à se prévaloir de cette interprétation à hauteur des surfaces correspondant aux courts de tennis couverts".

Ces éléments révèlent combien le respect des interprétations administratives et la justification des décisions de justice sont cruciaux dans le cadre du droit fiscal.

2 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de l'association Ill Tennis Club de Strasbourg ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'association Ill Tennis Club de Strasbourg a été assujettie au titre de l'année 2016 à la taxe d'habitation à raison des installations sportives mise à sa disposition par la ville de Strasbourg. Par un jugement du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg l'a déchargée du montant de la taxe d'habitation correspondant aux vestiaires et locaux d'hygiène. Elle se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

2. Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ; (...) ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet, d'autre part, que de tels locaux doivent être regardés comme étant occupés à titre privatif s'ils ne sont pas librement accessibles au public.

3. Devant le tribunal administratif de Strasbourg, l'association Ill Tennis Club de Strasbourg se prévalait toutefois, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle Haby (JO AN, 27 juin 1983, n°29477, p. 2873), selon laquelle " les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables " à la taxe d'habitation sur le fondement du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts. Le tribunal, après avoir jugé que cette prise de position constituait une interprétation formelle de la loi fiscale, opposable à l'administration, n'a fait droit à la demande de décharge présentée par l'association qu'à hauteur des surfaces correspondant aux vestiaires et locaux d'hygiène. En écartant le surplus des conclusions de la demande sans rechercher si l'association était fondée à se prévaloir de cette interprétation à hauteur des surfaces correspondant aux courts de tennis couverts sur lesquels l'association organise des compétitions, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association Ill Tennis Club de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 du jugement du 16 octobre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 3 : L'Etat versera à l'association Ill Tennis Club de Strasbourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association Ill Tennis Club de Strasbourg et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.