Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 434334, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Question de constitutionnalité sérieuse : Le Conseil a reconnu que les dispositions pourraient constituer une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, ce qui présente un caractère sérieux et justifie le renvoi au Conseil constitutionnel : "le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution".

Interprétations et citations légales

2. Code du patrimoine - Article L. 524-7 : Cet article institue une redevance d'archéologie préventive et précise que "lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré". Cela implique une charge pour les travaux sous-marins, qui pourrait être considérée comme excessive selon les situations de différents acteurs (comme le soutient la société Les Sablières de l'Atlantique).

3. Principes de droit : Les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques sont constitutifs du cadre juridique français, garantis par la Constitution. En cas de doute sur leur respect, cela engage la responsabilité du Conseil constitutionnel d'examiner la compatibilité des lois avec ces principes, comme le souligne la jurisprudence antérieure, notamment dans la décision n° 2003-480 DC.

En concluant sur ces points, la décision témoigne d'une vigilance nécessaire pour garantir que les modifications législatives ne violent pas les principes fondamentaux garantis par la Constitution, tout en respectant l'évolution des contextes juridiques et environnementaux dans lesquels les lois s'appliquent.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2019, le ministre de la culture soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2003-480 DC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003 et que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 ;

- la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;

- la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ;

- le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7 ;

- la décision n° 2003-480 DC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes (...) projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; / b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ; (...) ". En vertu du II de l'article L. 524-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : " Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction. / La surface prise en compte est selon le cas : / - la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; / - la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ; / (...) / La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés ".

3. Par une décision n° 403028 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'à la date des faits en litige, l'autorisation d'extraire des granulats provenant du sous-sol des fonds marins ne pouvait être délivrée qu'après la réalisation d'une étude d'impact en application du code de l'environnement, susceptible de justifier que le titulaire d'une telle autorisation soit assujetti au paiement de la redevance d'archéologie préventive en vertu du b de l'article L. 542-4 du code du patrimoine.

4. La société Les Sablières de l'Atlantique soutient, d'une part, que les dispositions du II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles prévoient, en dépit de leur différence de situation, des règles d'imposition identiques pour les personnes exécutant des travaux affectant le sous-sol terrestre et pour celles qui exécutent des travaux affectant le sous-sol marin et, d'autre part, qu'elles emportent, pour les personnes exerçant une activité d'extraction de sables sous-marins, une charge excessive, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

5. D'une part, les dispositions du II l'article L. 524-7 du code du patrimoine sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Nantes.

6. D'autre part, si ces dispositions sont issues de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003, l'article 17 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement et l'article 8 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ont apporté des modifications significatives aux règles d'assiette ainsi qu'aux modalités de calcul de la redevance qu'elles instituent. Les dispositions contestées sont ainsi différentes de celles qui ont fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel en date du 31 juillet 2003.

7. Enfin, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Les Sablières de l'Atlantique, au Premier ministre et au ministre de la culture.

Copie en sera adressée à la cour administrative d'appel de Nantes.