Résumé de la décision
La décision porte sur la question de la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts. La société Cosfibel Premium conteste ces dispositions, arguant qu'elles violent le principe d'égalité devant les charges publiques en prélevant une retenue sur des sociétés étrangères, même déficitaires. Le Conseil d'État a jugé que la question soulevée répond aux critères de recevabilité, a décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel et a suspendu le pourvoi de la société en attendant la décision du Conseil.
Arguments pertinents
1. Applicabilité des dispositions législatives :
Le Conseil d'État a constaté que les dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts sont applicables au litige en cours. Cela démontre que les questions soulevées sont pertinentes et directement liées à la situation de la société Cosfibel Premium.
2. Caractère sérieux de la question :
Le Conseil a reconnu que le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant les charges publiques présente un caractère sérieux. En effet, la loi impose une retenue à la source sur les rémunérations versées à des sociétés étrangères sans tenir compte de leur situation financière, ce qui pourrait être en contradiction avec les droits garantis par la Constitution.
3. Renvoi au Conseil constitutionnel :
Le Conseil d'État a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité, ce qui souligne l'importance de ce débat juridique et la nécessité d'une clarification par le Conseil constitutionnel sur la compatibilité de ces dispositions avec les principes constitutionnels.
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Ce texte permet de soulever une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État si les conditions spécifiques sont remplies. Il stipule notamment que la disposition contestée « doit être applicable au litige ou à la procédure » et que la question « doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux ».
2. Code général des impôts :
- Code général des impôts - Article 182 B : Cet article expose que la retenue à la source est appliquée aux sommes « payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente », ce qui ouvre un espace de réflexion sur son impact et sa légitimité face aux principes d'égalité.
3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 13 : Ce texte constitutionnel souligne que « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable », posant ainsi le principe d'égalité devant les charges publiques, qui pourrait être mis à mal par l'application indiscriminée de retenues à la source sur les sociétés étrangères.
Ces éléments montrent que la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 182 B est à la fois complexe et d'actualité, nécessitant une examination plus approfondie par le Conseil constitutionnel.