Conseil d'État, 9ème chambre, 09/06/2021, 435780, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Dans ce contexte, les éléments de preuve doivent démontrer que la demande a été correctement communiquée, que le délai a été respecté et que les conséquences d'un non-respect ont été clairement exposées. C’est ce qu’affirme le Conseil d'État dans son jugement, en prononçant l'annulation de l'ordonnance du 5 septembre 2019 et en renvoyant l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

La décision se base ainsi sur l'importance des garanties de procédure réservées aux justiciables face aux services de l'État, en vertu du principe du contradictoire, ce qui confère un poids à l’argument de M. et Mme B... quant à la compréhension et la recevabilité de leur requête.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un courrier daté du 18 décembre 2018, mis à disposition du conseil des requérants par la voie de l'application informatique Télérecours le même jour, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a demandé aux requérants de confirmer le maintien de leurs conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de leurs conclusions en application des dispositions de 1'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 29 janvier 2019, il a pris acte du désistement des requérants, compte tenu de l'absence de réponse dans le délai imparti. M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 5 septembre 2019 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre l'ordonnance du 29 janvier 2019.

3. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.

4. Il suit de là qu'en jugeant que M. et Mme B... ne pouvaient utilement discuter devant lui les motifs ayant conduit le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles à faire application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit.

5. Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation pour ce motif de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel dirigé contre l'ordonnance du 29 janvier 2019.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à M. et Mme B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 5 septembre 2019 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 1 500 euros à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.