Conseil d'État, 9ème chambre, 09/06/2021, 435782, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences d'une absence de confirmation : La décision souligne également l'importance des règles de procédure administrative et des conséquences d’un défaut de réponse dans le délai stipulé, prévues par l'article R. 612-5-1, qui est destiné à protéger les droits des requérants en leur permettant de porter leur affaire devant les juridictions administratives.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

Cette disposition législative a pour finalité d'obtenir une confirmation explicite du requérant pour s'assurer de son intérêt, mais aussi d'éviter des poursuites judiciaires prolongées lorsque celui-ci n’a plus d’intérêt dans l'affaire.

La cour a également souligné que le juge d'appel doit examiner si la demande de confirmation a été reçue, si elle mentionnait un délai d'au moins un mois et que le requérant ne s'est pas exprimé dans ce laps de temps, conformément à la procédure énoncée. La non-conformité à ces exigences, comme l'a jugé la cour, pourrait entraîner des conséquences injustes pour le requérant, ce qui justifie l'appel et la nécessité de réexaminer les faits de l'affaire.

En renvoyant l'affaire à la cour administrative d'appel, la décision confirme l’importance du respect des règles procédurales pour prévenir des désistements injustifiés et la protection des droits des contribuables dans leurs litiges avec l'administration.

En résumé, cette décision souligne la nécessité d'un contrôle rigoureux de la procédure pour garantir l’équité des décisions judiciaires dans le cadre des litiges fiscaux.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société New Bar Hôtel de Ville ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société New Bar Hôtel de Ville a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période. Par un courrier daté du 18 décembre 2018, mis à disposition du conseil de la société requérante par la voie de l'application informatique Télérecours le même jour, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a demandé à cette société de confirmer le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions en application des dispositions de 1'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 29 janvier 2019, il a pris acte du désistement de cette société, compte tenu de l'absence de réponse dans le délai imparti. La société New Bar Hôtel de Ville se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 septembre 2019 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre l'ordonnance du 29 janvier 2019.

3. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.

4. Il suit de là qu'en jugeant que la société ne pouvait utilement discuter devant lui les motifs ayant conduit le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles à faire application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit.

5. Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation pour ce motif de l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 29 janvier 2019.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société New Bar Hôtel de Ville, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 5 septembre 2019 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société New Bar Hôtel de Ville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) New Bar Hôtel de Ville et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.