Conseil d'État, 9ème chambre, 10/05/2019, 411709, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gestion de l'affaire : Étant donné qu'il ne reste rien à juger, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire au fond, ce qui témoigne de la clarté de la décision prise par l'administration et du dégrèvement déjà effectué, rendant toute poursuite judiciaire sur cette question inutile.

3. Conclusion sur les frais : Les requérants n'ont pas réussi à convaincre le Conseil d'État d'accéder à leur demande concernant les frais de justice, justifiant ainsi le rejet de leurs conclusions selon l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que les frais de justice peuvent être remboursés si une partie obtient gain de cause. Dans cette affaire, les conclusions des requérants concernant le remboursement de leurs frais ont été rejetées, ce qui implique que le bénéfice procuré par la décision du Conseil d'État n'était pas tel qu'il justifiait le remboursement demandé.

Ainsi, ce jugement montre l'importance de la clarté sur la nature des demandes du requérant, ainsi que la nécessité pour la cour d'examiner correctement les aspects du litige avant de rendre sa décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 à 2008. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions par un jugement du 3 novembre 2015 dont ils ont fait appel. L'administration a prononcé le dégrèvement d'une partie des cotisations de contributions sociales en litige en cours d'instance d'appel. En rejetant, dans le dispositif de son arrêt, l'appel des époux B...sans avoir préalablement déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de ce dégrèvement, la cour s'est méprise sur la portée du litige qui lui était soumis et a commis une erreur de droit. Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant que la cour a statué sur les conclusions tendant à la décharge de la somme de 68 441 euros dégrevée en cours d'instance.

2. Rien ne restant à juger, il n'y a lieu pour le Conseil d'Etat ni de renvoyer l'affaire, ni de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 avril 2017 est annulé en tant que la cour a statué sur les conclusions tendant à la décharge de la somme de 68 441 euros dégrevée en cours d'instance.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants et au ministre de l'action et des comptes publics.