Conseil d'État, 9ème chambre, 10/05/2019, 425965, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concernant les constatations d'huissier : La société critique l'argument de la cour ayant écarté les constatations d'huissier, en arguant que ces documents étaient non probants car établis postérieurement à la période vérifiée. Elle évoque une incohérence dans la cour, qui a accepté des constatations effectuées par l'administration fiscales, alors que celles-ci l'étaient également postérieurement.

3. Sur l'application du taux réduit de TVA : La cour aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le parc de loisirs géré par la société ne proposait pas de décors animés, alors même que cela est pertinent pour déterminer l'application du taux réduit de TVA en vertu des dispositions de l'article 279 du code général des impôts.

4. Concernant les pénalités pour manquement délibéré : La société conteste l'analyse de la cour quant à la charge de la preuve, affirmant que l'administration n'a pas démontré le caractère délibéré des manquements, condition sine qua non pour justifier la pénalité de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Interprétations et citations légales

2. Article 279 du Code général des impôts : Cet article mentionne les conditions d'application du taux réduit de TVA, stipulant que certains services peuvent bénéficier d'un taux réduit sous certaines conditions. Dans cette affaire, cela concerne les services liés aux décors animés.

3. Article 1729 du Code général des impôts : Cet article fixe les modalités des pénalités en cas de manquement délibéré, stipulant que l'administration doit prouver ce manquement pour faire appliquer des pénalités spécifiques. La question qui se pose ici est celle de la charge de la preuve, notamment sur la signification de ce qu'implique un manquement délibéré.

Le Conseil d'État a ainsi tranché sur des points cruciaux qu'il conviendra d'examiner avec attention dans la suite de la procédure, notamment en ce qui concerne la compétence administrative et la charge de la preuve.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Sport Player Kart ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sport Player Kart soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'était pas compétente pour connaître du litige et n'avait donc pas, malgré sa demande en ce sens formulée auprès de l'administration fiscale, à en être saisie ;

- a commis une erreur de droit en écartant comme non probants les constats d'huissier qu'elle avait produits au seul motif qu'ils avaient été établis postérieurement à la période vérifiée, tout en acceptant de prendre en compte les constatations du vérificateur lors de sa visite sur place de son parc de loisirs, qui a pourtant, elle aussi, eu lieu postérieurement à la période vérifiée ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le parc de loisirs dont elle assurait la gestion ne proposait pas de décors animés justifiant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour certains de ses services conformément aux dispositions du b nonies de l'article 279 du code général des impôts ;

- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve qui lui incombait du caractère délibéré des manquements pour justifier des pénalités au taux de 40 % en application de l'article 1729 du code général des impôts.

3. Eu égard aux moyens invoqués, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le surplus des conclusions de la société Sport Player Kart, aucun des moyens soulevés n'est de nature à justifier l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'EURL Sport Player Kart qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EURL Sport Player Kart n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Sport Player Kart.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.