Conseil d'État, 9ème chambre, 14/12/2018, 406968, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitude matérielle : À propos du critère d'amélioration de la production électrique, il a été observé que la cour a noté 2 sur 5 alors qu'il était prouvé que la note initiale donnée était de 0 sur 5, ce qui constitue une "inexactitude matérielle des faits".

3. Impact des erreurs appréciatives sur la position finale : Le Conseil d'État a expliqué que même si des erreurs avaient été relevées dans l'évaluation, la cour a mal jugé que ces erreurs n'avaient pas affecté les chances de la société d'être retenue comme lauréate. Le jugement a été critiqué pour son manque de prise en compte des sous-critères, chacun noté sur un point, ce qui aurait pu avoir un impact significatif sur le classement au regard de la note finale.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la défaite de l'État dans une instance administrative peut conduire à une condamnation à verser des frais de justice. À ce titre, le Conseil d'État a décidé que "l'Etat versera à la société d'Eolienne Caribéenne une somme de 3 000 euros", en raison du préjudice subi par la société dans le cadre de l'appel d'offres.

3. Argument sur la dénaturation des éléments du dossier : Les considérations de la cour sur l'absence d'éléments permettant de prouver la conformité du projet avec la réglementation applicable ont été qualifiées de dénaturation des documents fournis, ce qui a été essentiel à l'annulation des articles 2 et 3.

En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de l'exactitude dans l'évaluation des offres dans le cadre d'appels d'offres administratifs et la nécessité pour les cours d'appel de ne pas dénaturer les éléments factuels qui leur sont soumis.

1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société d'Eolienne Caribeenne.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2010, le ministre chargé de l'énergie a, en application des dispositions des articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie, engagé une procédure d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pour une puissance maximale de 95 MW répartis en cinq tranches géographiques. La tranche n° 1 de l'appel d'offres portait sur l'attribution de trois projets au plus pour une puissance maximale cumulée de 20 MW pour le département de la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Par courrier du 26 mars 2012, la société a été informée que son offre concernant le projet " Ferme Deschamps ", situé en Guadeloupe n'était pas retenue. Elle a formé contre cette décision, le 27 avril 2012, un recours gracieux qui a été rejeté le 16 mai 2012. Elle a également adressé le 11 juin 2012 une réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du rejet de sa candidature et qu'elle évaluait à 17,358 millions d'euros. A la suite du désistement de plusieurs lauréats, la société requérante a été déclarée lauréate le 4 juin 2015 et a alors ramené ses prétentions indemnitaires à 4 641 200 euros. Elle se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de l'arrêt du 18 octobre 2016 par lesquels la cour administrative de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a annulé le jugement du 29 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de La Guadeloupe avait fait droit à ses conclusions.

2. Il ressort, en premier lieu, des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'administration n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en attribuant à la société requérante une note nulle au titre du sous-critère " Absence de conflit d'usage dans l'utilisation des sols ", la cour a jugé que la société " n'a pas produit de document permettant de s'assurer de la localisation du projet dans les documents d'urbanisme et par suite de vérifier la conformité du projet avec le plan de prévention des risques naturels applicable sur la commune d'Anse Bertrand ainsi qu'avec la loi Littoral ". En jugeant ainsi, alors que figuraient au dossier les éléments de nature à identifier les parcelles formant le terrain d'assiette du projet et à les situer sur le plan cadastral, ainsi que des photographies aériennes, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

3. Pour juger, en deuxième lieu, que l'administration n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le critère tiré de l'amélioration de la production électrique, la cour a relevé que la note attribuée à la société requérante était de 2 sur 5. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que cette note avait été de 0 sur 5, la cour a entaché son arrêt d'inexactitude matérielle des faits.

4. Il ressort en troisième lieu des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir rappelé que le projet de la société requérante avait obtenu la note finale de 13,03 sur 30 la classant en quatrième position derrière le projet " Dadoud " qui avait obtenu une note 13,59 et " loin des deux premiers lauréats sélectionnés ", le projet " Petite Place " qui avait obtenu une note de 19,37 et celui dénommé " Menard " qui avait obtenu une note de 18,26, a jugé que les erreurs manifestes d'appréciation relevées dans l'étude de l'offre de la société requérante au regard des sous-critères relatifs au respect de la faune et au niveau de maîtrise foncière ne lui avaient fait perdre, compte tenu de la valeur des autres offres, aucune chance sérieuse d'être retenue comme lauréat de l'appel d'offres. En jugeant ainsi, alors que les deux sous-critères pour lesquels une erreur manifeste d'appréciation était retenue étaient notés chacun sur un point et que l'offre de la société requérante n'était séparée de celle de la dernière société lauréate que par 0,56 point, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que la société requérante est fondée à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 18 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à la société d'Eolienne Caribéenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société d'Eolienne Caribéenne et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.