Résumé de la décision
M. B..., ressortissant marocain, a contracté mariage avec une ressortissante française le 30 mars 2010 et a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration le 4 juin 2015. Le Premier ministre a opposé un refus par décret du 1er juin 2017, invoquant que son mode de vie était incompatible avec les valeurs françaises, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes. La décision annulée par la juridiction administrative a été fondée sur l'absence de preuves de cette incompatibilité.
Arguments pertinents
1. Incompatibilité avec les valeurs de la société française : Le motif principal du refus reposait sur l’affirmation selon laquelle le mode de vie de M. B... était incompatible avec des valeurs fondamentales telles que l’égalité entre les sexes. Cependant, le tribunal a constaté qu'« il ne ressort pas des éléments versés au dossier que le mode de vie de M. B... serait incompatible avec les valeurs essentielles de la société française ».
2. Illégalité du décret : Étant donné que le motif d'opposition ne reposait pas sur des éléments probants, le tribunal a jugé que “ce motif, qui est le seul sur lequel repose le décret attaqué, est entaché d'illégalité.” Ainsi, le décret a été annulé.
Interprétations et citations légales
1. Article 21-1 du Code civil : « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. » Cette disposition souligne que le mariage ne confère pas automatiquement la nationalité française, mais ouvre la possibilité pour l’étranger d’en faire la demande.
2. Article 21-2 du Code civil : « L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. » Cela établit clairement le droit pour un conjoint étranger d'acquérir la nationalité française sous réserve de ne pas être opposé par le Gouvernement.
3. Article 21-4 du Code civil : Le Gouvernement « peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. » Ce texte donne le cadre sous lequel le Gouvernement peut s'opposer à la naturalisation, mais souligne aussi la nécessité d'une justification claire et valable.
Analyse des textes appliqués : La décision interpelle sur la manière dont les valeurs de la société française sont interprétées et appliquées dans le cadre de l’acquisition de nationalité. Le refus de M. B... n’a pas été fondé sur des preuves concrètes ou des faits tangibles, mais plutôt sur une affirmation générale, ce qui a conduit à son annulation par la juridiction administrative. Cette interprétation met en avant l'exigence d'une évaluation objective, fondée sur des éléments vérifiables, afin d'appliquer un principe aussi délicat que l'assimilation et l'intégration au sein d'une société.