Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2016, 395660, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consolidation du dommage: La cour a confirmé que l'état de santé de M. A... avait été consolidé en juillet 2001, ce qui signifie que la demande d'indemnisation présentée en 2010 était toujours valide sous le nouvel article 1142-28.
- Citation pertinente: "lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi."

3. Versement des frais: La décision stipule également que, bien que l'ONIAM ait perdu, il lui incombe de verser des frais de justice à M. et Mme A..., car ils ne sont pas des parties perdantes.
- Citation pertinente: "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement...d'une somme globale de 3 000 euros."

Interprétations et citations légales

1. Articulation des lois: L'interprétation de la date de consolidation du dommage est cruciale. Ici, l'application de la loi de 2016 est considérée applicable tant que le délai de prescription de quatre ans n'était pas expiré lors de la publication de la nouvelle loi. Cela marque un tournant important et une meilleure protection pour les victimes d'accidents médicaux.
- Code de la santé publique - Article L. 1142-28: "Les demandes d'indemnisation... se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage."

2. Effets des décisions judiciaires: La distinction entre la date de publication d'une loi et la date à laquelle une décision judiciaire devient irrévocable est également mise en avant. Tant que la procédure judiciaire se poursuit sans décision définitive, les bénéficiaires peuvent se prévaloir de la loi la plus favorable.
- Code de la santé publique - Article 188, I: "Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé."

En conclusion, cette décision souligne l'importance du respect des délais de prescription dans les affaires d'indemnisation d'accidents médicaux et le changement profond opéré par la loi de 2016, offrant ainsi un cadre plus protecteur pour les victimes.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs appels ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et MmeA..., à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... A...a appris en 1992 qu'il était porteur du virus de l'hépatite C ; qu'estimant que cette contamination était imputable à des transfusions sanguines, lui-même et son épouse ont, le 16 décembre 2010, présenté une demande d'indemnisation devant l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; que l'office a rejeté cette demande le 4 avril 2011, en opposant la prescription quadriennale prévue par la loi visée ci-dessus du 31 décembre 1968 ; que par un jugement du 5 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes, après avoir joint les demandes des intéressés tendant à ce que la réparation des préjudices résultant de la contamination de M. A... soit mise à la charge de l'ONIAM, a rejeté ces demandes au motif que la prescription était acquise ; que M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs appels dirigés contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " (...) les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage " ; qu'aux termes du II du même article 188 de la loi du 26 janvier 2016, ces dispositions s'appliquent " lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. / Toutefois, lorsqu'aucune décision de justice irrévocable n'a été rendue, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales applique le délai prévu au I aux demandes d'indemnisation présentées devant lui à compter du 1er janvier 2006 (...) " ;

3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, M. et Mme A...ont saisi l'ONIAM le 16 décembre 2010, soit postérieurement à la date fixée par les dispositions du II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; que, par l'effet de leur pourvoi, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre 2015 n'est pas devenu irrévocable ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer au litige le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu par les dispositions précitées de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique modifié, alors même que ces dispositions ont été édictées postérieurement à la date à laquelle la cour administrative d'appel a statué ;

4. Considérant que les juges du fond ont estimé que l'état de santé de M. A... avait été consolidé en juillet 2001 ; que la demande d'indemnisation a été présentée moins de dix ans après cette date et n'était donc pas prescrite ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué, qui rejette les demandes comme prescrites au motif qu'elles n'ont pas été présentées dans le délai de quatre ans prévu par la loi du 31 décembre 1968, doit être annulé ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à M. et Mme A...d'une somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par l'ONIAM soit mise à la charge de M. et MmeA..., qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 29 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'ONIAM versera à M. et Mme A...une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., à Mme B... A...et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.