Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2016, 400756, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Geste d'intubation : La décision précise que l'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut pas être considérée comme un geste courant à caractère bénin. La cour a affirmé que "les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, font présumer l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service." Dans cette affaire, les conditions entourant l'intervention n'ont pas permis de présumer une telle faute.

3. Absence de preuve d’absence de précautions : La cour a également précisé que l’absence de mention de la pose d’un protège-dents dans le compte-rendu opératoire ne constitue pas une preuve de l’absence de mise en œuvre de cette précaution, ce qui soutient l’idée que l’hôpital a agi selon les standards attendus.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans les litiges né de l'application de ce code, il n'est pas fait droit à la demande de mise à la charge des frais de justice d'une partie qui n'est pas perdante". Cette citation souligne le principe fondamental selon lequel les frais ne sont attribués qu'à la partie qui a succombé sur l'intégralité de sa demande.

En conclusion, la décision confirmait la légitimité de la position du tribunal administratif de Rennes, affirmant que la responsabilité du centre hospitalier n'avait pas été établie.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a subi, les 7 janvier et 10 juin 2010 au centre hospitalier de Cornouaille-Quimper, deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale, au cours desquelles ont été pratiqués un redressement de la cloison nasale, puis une plastie du palais et de la luette avec ablation des deux amygdales ; qu'ayant constaté des mouvements anormaux sur son incisive centrale supérieure gauche dévitalisée et revêtue depuis 2003 d'une couronne céramo-métallique, M. A... a consulté le 3 juillet 2010 son dentiste qui a identifié une fracture radiculaire de la dent n° 21 ; que, par un jugement du 21 août 2014 contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. A...tendant à ce que le centre hospitalier de Cornouaille soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à la suite de son hospitalisation ;

2. Considérant que, pour juger que le dommage subi par le requérant, alors même qu'il était imputable aux manoeuvres d'intubation sous anesthésie générale, n'engageait pas la responsabilité de cet établissement, le tribunal administratif a estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que la fracture radiculaire et les préjudices qui en découlaient étaient la conséquence d'un comportement fautif du centre hospitalier ; que, ce faisant, le tribunal n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; qu'il n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit, dès lors que l'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, font présumer l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; qu'il n'a pas davantage commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la seule circonstance que la pose d'un protège-dents, prévue lors de la consultation anesthésique préalable à la seconde intervention, n'était pas mentionnée dans le compte-rendu opératoire, que cette précaution n'avait pas été mise en oeuvre ; que, par suite, M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au centre hospitalier de Cornouaille-Quimper.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et à la Mutuelle nationale territoriale.