Conseil d'État, 9ème chambre, 22/02/2017, 402569, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des délais de reconstitution : Conformément à l'article L. 223-6 du code de la route, le Conseil d'État rappelle que la reconstitution intégrale du capital de points se base sur les événements liés à la réalité des infractions. Le tribunal aurait dû examiner le statut des infractions réalisées après le 1er janvier 2011.

> "Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis... une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points" (Code de la route - Article L. 223-6).

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi

- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : Cette loi a introduit des modifications par rapport aux conditions de reconstitution des points. Le Conseil d'État s’appuie sur cette loi pour expliquer que les infractions commises avant 2011 doivent être considérées selon les règles en vigueur à l'époque, tandis que celles commises après doivent respecter le nouveau cadre réglementaire.

> "Le délai de deux ans... est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe" (Loi n° 2011-267 - Article 76).

Conclusion

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 3 juillet 2015, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B...pour solde de points nul à la suite de plusieurs infractions au code de la route commises entre le 15 octobre 2009 et le 10 mai 2015 ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M.B..., annulé cette décision ;

2. Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points " ; que l'article 76 de la loi du 14 mars 2011 a modifié ces dispositions en ramenant à deux ans à compter de l'un des quatre événements qu'elles mentionnent le délai de reconstitution du nombre maximal de points et a ajouté au même article L. 223-6 un deuxième alinéa disposant que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe " ; que, d'autre part, l'article 138 de la loi du 14 mars 2011 prévoit que la modification apportée par cette loi à l'article L. 223-6 du code de la route " s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la réalité d'une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou le prononcé d'une condamnation pénale définitive, fait courir un délai à l'expiration duquel, en l'absence de nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de points, le titulaire du permis bénéficie d'une reconstitution intégrale de son capital de points ; que, lorsque la réalité de l'infraction a été établie à une date antérieure au 1er janvier 2011, la reconstitution de points n'a pu intervenir, en l'absence de nouvelle infraction, qu'à l'expiration du délai de trois ans prévu dans tous les cas par les dispositions de l'article L. 223-6 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 ; que, lorsque la réalité de l'infraction a été établie postérieurement au 31 décembre 2010, la durée du délai de reconstitution intégrale est déterminée par les dispositions du même article tel que modifié par cette loi ; qu'elle est normalement de deux ans mais est portée à trois ans si une des infractions commises par l'intéressé depuis la délivrance de son permis de conduire ou, le cas échéant, depuis la date de la dernière reconstitution intégrale opérée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 a présenté le caractère d'un délit ou d'une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se bornant à relever que l'infraction commise par M. B...le 23 mars 2011 et dont la réalité avait été établie le 22 octobre 2012 relevait d'une contravention de la deuxième classe, pour en déduire qu'en l'absence d'infraction ayant entraîné retrait de points pendant une période de deux ans à compter de cette dernière date, le capital de points du permis de l'intéressé avait été entièrement reconstitué en application du premier alinéa de l'article L. 223-6 précité, sans rechercher si M. B... avait commis un délit ou une infraction relevant de la quatrième ou de la cinquième classe depuis la délivrance de son permis de conduire ou depuis la dernière reconstitution intégrale de son capital de points opérée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....