Conseil d'État, 9ème chambre, 22/07/2016, 385064, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La décision de la cour administrative d'appel de Versailles est décrite comme une erreur de droit, car le président de la 2ème chambre a rejeté la requête pour irrecevabilité, sans considérer le délai de distance applicable. Cette erreur a conduit à une décision préjudiciable pour M. A....

3. Dépens : En application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner le paiement d'une somme au titre des frais liés au procès, la cour a décidé de faire supporter à l'État la somme de 1 000 euros en réparation pour les frais d'avocat de M. A....

Interprétations et citations légales

1. Délai d'appel et distance : L'application de l'article R. 811-2 et R. 811-5 du Code de justice administrative établit clairement qu’un requérant, tel que M. A... résidant à la Martinique, bénéficie d’un délai prolongé de trois mois pour faire appel. Vous pouvez citer les textes comme suit :
- Code de justice administrative - Article R. 811-2 : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie..."
- Code de justice administrative - Article R. 811-5 : "Le délai d'appel est augmenté du délai de distance d'un mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-7 lorsque le requérant demeure à la Martinique."

2. Erreur manifeste de droit: La décision souligne l'importance de l'exactitude dans le calcul des délais légaux. La référence à l’erreur de droit se trouve inférée directement des conséquences juridiques sur la situation de M. A... dans l'affaire. En confirmant cette erreur, la cour administrative se conforme à la nécessité de fournir une justice équitable.

Dans l'ensemble, la décision met en lumière l'importance de respecter et d'appliquer correctement les délais de procédure, et le droit des requérants, notamment ceux vivant à l'étranger, à avoir une procédure équitable et transparente.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) ". En application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai de distance d'un mois prévu au premier alinéa de l'article R. 421-7 lorsque le requérant demeure à la Martinique.

2. Il résulte de ces dispositions que le délai dont disposait M. A... pour faire appel du jugement du 17 mars 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise était de trois mois, dès lors que l'intéressé demeure à Sainte-Anne (Martinique), ainsi que cela ressort de sa requête introductive devant la cour administrative d'appel de Versailles. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de ce jugement est intervenue le 20 mars 2014. Il suit de là que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant, par l'ordonnance attaquée, que la requête de M. A..., enregistrée le 10 juin 2014 au greffe de cette cour, était tardive, et en la rejetant comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son ordonnance doit être annulée.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à verser à M.A....
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la ministre du logement et de l'habitat durable et à la commune d'Argenteuil.