Conseil d'État, 9ème chambre, 23/12/2016, 397467, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation du jugement : Le tribunal administratif de La Réunion a mal interprété les écritures de M. B..., en particulier en constatant que celui-ci n’alléguait pas que le paiement de l'amende avait été effectué entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction. Cela a été déterminant pour la décision du Conseil d'Etat.

Citation pertinente : "le tribunal administratif de La Réunion s'est mépris sur la portée des écritures du requérant".

2. Indemnité à la charge de l'Etat : Étant donné que le jugement a été annulé en raison d'une erreur de droit, le Conseil d'Etat a estimé qu’il était juste d’accorder une indemnité à M. B... pour couvrir ses frais de procédure.

Citation pertinente : "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros".

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R. 223-3 : Ce règlement précise les modalités de notification des infractions, ce qui implique que la preuve du paiement doit être accompagnée des informations requises. La décision du Conseil d'Etat a souligné que l'administration n'avait pas produit la souche de la quittance, ce qui porte atteinte aux droits de M. B...

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais engagés par une partie pour les procédures devant les juridictions administratives peuvent être remboursés par l'Etat dans les cas où leurs recours sont considérés comme fondés. La décision du Conseil d'Etat d'accorder des frais à M. B... s'appuie donc sur cela.

Cette décision illustre l'importance des droits des justiciables à recevoir l'ensemble des informations nécessaires, ainsi que le rôle de l'Etat dans la prise en charge des frais de justice en cas d'erreur de ses administrations.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.B....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour établir qu'il n'avait pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, M. B...a indiqué que l'infraction relevée à son encontre, le 9 décembre 2008, avec interception du véhicule avait donné lieu au paiement immédiat de l'amende forfaitaire et relevé que l'administration ne produisait pas la souche de la quittance de ce paiement, comportant les informations requises ; que, par suite, en énonçant que M. B...n'alléguait pas que le paiement s'était fait entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, le tribunal administratif de La Réunion s'est mépris sur la portée des écritures du requérant ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que le jugement attaqué doit être annulé ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 15 décembre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...et au ministre de l'intérieur.