Conseil d'État, 9ème chambre, 27/07/2016, 394703, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Raccordements indirects :
La décision souligne que les installations de production, même raccordées indirectement, sont également soumises aux mêmes exigences que celles directement raccordées. Une installation de production doit se conformer aux règlements mentionnés dans le décret du 23 avril 2008, ce qui inclut la souscription d'une convention de raccordement.

3. Absence de dépassement des compétences :
Le tribunal conclut que, en demandant à RTE de soumettre un modèle de convention pour les raccordements indirects, la CRE n’a pas outrepassé ses compétences : “la CRE a pu, sans outrepasser les compétences qui lui sont dévolues [...] demander à RTE de lui soumettre pour approbation un projet de modèle”.

Interprétations et citations légales :

2. Sur le statut des installations indirectement raccordées :
Les articles relatifs au droit d'accès aux réseaux et aux conventions de raccordement (article L. 321-6 et article L. 111-91 du Code de l'énergie) montrent que les exigences d'accès s'appliquent uniformément. La référence à ces articles confirme que le cadre légal est conçu pour intégrer toutes les formes de raccordement :
- Code de l'énergie - Article L. 321-6 : "Le gestionnaire du réseau public de transport [...] est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs."
- Code de l'énergie - Article L. 111-91 : "Pour mettre en oeuvre les dispositions [...] des contrats sont conclus [...] avec les utilisateurs de ces réseaux."

3. Implication sur la décision finale :
L'argument selon lequel aucune somme ne peut être mise à la charge de la CRE est basé sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne sont pas à la charge d’une partie qui n’est pas perdante. En conséquence, la CRE n'étant pas la partie perdante, aucune indemnisation ne sera requise de sa part.

Ces éléments juridiques sous-tendent la légitimité de la décision et les obligations de la CRE vis-à-vis des conventions de raccordement, tout en consolidant le cadre réglementaire en matière d’énergie.

Vu :

- le code de l'énergie ;

- la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

- le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 ;

- le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet 2016, présentée pour la société Réseau de transport électricité (RTE) ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 342-4 du code de l'énergie : " La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport./ Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie ". Par une délibération du 11 juin 2015, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a, sur le fondement de ces dispositions, approuvé le modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les installations de production existantes soumis par la société Réseau Transport d'électricité (RTE). Cette dernière demande l'annulation pour excès de pouvoir du point 5 de cette délibération, en tant qu'il lui demande de lui soumettre pour approbation, au plus tard le 31 décembre 2015, un projet de modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les installations de production indirectement raccordées au réseau public de transport, ainsi que de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la CRE sur son recours gracieux tendant au retrait de ces dispositions.

2. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 342-4 du code de l'énergie que la CRE est compétente pour approuver les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement publiés par le gestionnaire du réseau public de transport, préalablement à leur publication.

3. D'autre part, aux termes du I de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ". Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 111-91 du même code : " Pour mettre en oeuvre les dispositions du I [relatif au droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution], des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux ".

4. Ces dispositions, invoquées par la société RTE, pas plus d'ailleurs que celles du décret du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité, notamment de son article 2 qui définit la notion d'utilisateur, ou celles du décret du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, en vigueur à la date de la délibération attaquée, ne font obstacle à ce que le raccordement d'une installation de production aux réseaux publics de transport d'électricité s'opère par l'intermédiaire de la mise à disposition du producteur demandeur du raccordement, des installations de raccordement au réseau public d'un autre producteur.

5. Contrairement à ce qui est soutenu, de telles installations sont dans cette hypothèse raccordées au réseau public de transport d'électricité et soumises à ce titre, comme les installations de production directement raccordées à ce réseau, à l'ensemble des prescriptions du décret du 23 avril 2008. En particulier, le producteur indirectement raccordé doit souscrire une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public, tel que prévu au I de son article 2, aujourd'hui codifié à l'article D. 342-10 du code de l'énergie, précisant le point de livraison, les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation de production qui sera raccordée et le descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement, comme l'exige le I de son article 9, aujourd'hui codifié à l'article D. 342-11 du code de l'énergie.

6. Il suit de là que la CRE a pu, sans outrepasser les compétences qui lui sont dévolues et sans méconnaître les textes régissant le raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité, demander à RTE de lui soumettre pour approbation un projet de modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité pour les installations de production indirectement raccordées au réseau public de transport.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société RTE n'est pas fondée à demander l'annulation du point 5 de la délibération du 11 juin 2015 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la CRE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la société RTE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Réseau de transport électricité (RTE) et à la Commission de régulation de l'énergie.