Conseil d'État, 9ème chambre, 30/09/2016, 395319, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La décision critique l’ordonnance précédente qui a considéré que le délai avait recommencé à courir à partir d'une décision implicite. Cette interprétation est invalidée, la Cour affirmant clairement que cela constitue une « erreur de droit ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 421-2 : « Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois [...] vaut décision de rejet. »

Cela indique que l'absence de réponse sur une réclamation pendant un certain délai peut engendrer un rejet implicite, mais cette règle doit être considérée dans le cadre où le recours est en plein contentieux.

- Code de justice administrative - Article R. 421-3 : « [...] l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : [...] En matière de plein contentieux [...] »

Cette disposition précise que le commencement du délai de forclusion est lié à une décision expresse, non à une décision implicite, ce qui constitue le cœur de l’erreur de droit constatée dans l'ordonnance initiale.

Ainsi, la jurisprudence mise en avant dans cette décision souligne la nécessité d'une notification claire et expresse dans le cadre des recours contentieux, établissant une protection pour les administrés contre des interprétations trop hâtives ou des défauts de notification de l'administration.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros a titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa (...) ; que, toutefois, aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° En matière de plein contentieux (...) " ;

2. Considérant que, pour rejeter comme tardive la demande de M. A...tendant à l'annulation de décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur avait retiré des points de son permis de conduire, l'ordonnance attaquée relève que l'intéressé s'est vu notifier le 22 février 2013 une décision récapitulant ces retraits et constatant la perte de validité de son permis et que, s'il a présenté le 11 mars 2013 un recours gracieux qui a prorogé le délai de recours contentieux, il n'a pas saisi le tribunal administratif dans les deux mois suivant la naissance, le 11 mai 2013, d'une décision implicite rejetant ce recours gracieux ;

3. Considérant, toutefois, que la demande présentée par M.A..., étant dirigée contre des décisions présentant le caractère de sanctions prises par une autorité administrative contre un administré, relevait du plein contentieux ; que, par suite, en application des dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, le délai de deux mois imparti à l'intéressé pour saisir le tribunal administratif, qui avait été interrompu par la présentation d'un recours gracieux, ne pouvait courir à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision expresse rejetant ce recours ; qu'en estimant que le délai avait recommencé à courir à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet, l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 12 octobre 2015 doit être annulée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 12 octobre 2015 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.