Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 357333, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'existence légale : La SARL Proges France n'existe plus légalement après la liquidation judiciaire et la radiation du registre. Cela empêche le Conseil d'Etat de statuer sur le pourvoi.

Citation pertinente : "La société Proges France n'a donc plus d'existence légale, ni, à la date de la présente décision, aucun représentant qui puisse agir en son nom."

2. Inapplicabilité du pourvoi : Le pourvoi ne peut être examiné tant que la société n'a pas de représentant légal et n'est plus enregistrée. Toutefois, le Conseil d'Etat conserve la possibilité pour la société de reprendre le pourvoi conformément à des dispositions spécifiques.

Citation pertinente : "Il suit de là qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi, qui pourra être éventuellement repris dans les conditions prévues par l'article L. 642-13 du code de commerce."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 642-13 : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles un pourvoi ou une action peut être repris après la liquidation judiciaire. L'interprétation de cet article souligne que lorsqu'une société est liquidée et radiée, elle perd la capacité juridique d'agir, mais le cadre légal permet tout de même une reprise potentielle des actions déjà engagées.

- Code de justice administrative : Ce code détermine le cadre procédural des recours devant les juridictions administratives. Il stipule également que pour qu'un pourvoi soit recevable, il doit y avoir un requérant avec une existence légale.

Citation juridique pertinente : "Aucun mandataire ad hoc n'a été désigné. [...] Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi..."

Dans cette décision, le Conseil d'Etat souligne l'importance de la capacité juridique des parties dans le cadre d'une procédure de recours. La liquidation judiciaire et la radiation suppriment cette capacité, ce qui rend impossible toute procédure active ou décision de fond sur le pourvoi. Les implications de cette décision sont significatives pour les sociétés en liquidation, car elles indiquent que toute contestation devant les juridictions administratives doit se faire via des représentants légaux habilités.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 1er juin 2012, la SARL Proges France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01846 du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code civil ;

- le code de commerce ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SARL Proges France ;
Considérant ce qui suit :

Postérieurement à l'introduction, le 5 mars 2012, du pourvoi de la société Proges France, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé, par un jugement du 13 mars 2012, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif. Cette société a, par suite, été radiée du registre du commerce et des sociétés et l'avis de clôture de sa liquidation a été régulièrement publié le 25 mars 2012. Aucun mandataire ad hoc n'a été désigné. La société Proges France n'a donc plus d'existence légale, ni, à la date de la présente décision, aucun représentant qui puisse agir en son nom. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi, qui pourra être éventuellement repris dans les conditions prévues par l'article L. 642-13 du code de commerce.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi de la SARL Proges France.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Proges France et au ministre des finances et des comptes publics.