Conseil d'État, 9ème SSJS, 30/03/2016, 386456, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des conditions d'imposition : En vertu du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les livraisons d'immeubles peuvent être soumises à la TVA sous certaines conditions. Si l'immeuble est affecté à l'habitation pour au moins trois quarts de sa superficie, et n'est pas utilisé pour des opérations soumises à la TVA, alors la livraison à soi-même n’est pas imposable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : En vertu de cet article, "lorsque l’Etat est condamné dans une décision juridictionnelle, il doit verser une somme au titre des frais irrépétibles." Ici, la somme accordée à la SCI Sofral a été justifiée par le fait qu'elle a été contrainte de faire appel et donc d'engager des frais pour défendre ses droits en justice.

Ces aspects de la décision, qui abordent des questions fondamentales de droit fiscal et de procédure, illustrent l'importance d'une réponse complète à tous les moyens soulevés par les parties dans une procédure judiciaire.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SCI Sofral ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Sofral a acquis, en 2001, un domaine viticole situé dans le Var, constitué de terres agricoles et d'un immeuble bâti sur lequel elle a réalisé, en 2004 et 2005, des travaux de rénovation. A la suite d'un contrôle sur pièces et d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie, à raison notamment de ces travaux, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Par un jugement du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et des pénalités correspondantes. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement. Il ressort des écritures de la société, notamment des termes mêmes de son mémoire complémentaire, qu'elle conteste l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il concerne son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 7° de l'article 257 du code général des impôts.

2. En vertu du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, dont les livraisons à soi-même d'immeubles, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, en vertu du c du 1 de ce 7°, " la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée " n'est imposée que sous certaines conditions. Il en résulte que lorsqu'un immeuble est affecté à l'habitation pour les trois quarts de sa superficie ou qu'il n'est pas destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'il ne remplit aucune des conditions visées au c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, la livraison à soi-même n'est pas imposable.

3. A l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur le fondement du 7° de l'article 257 du code général des impôts, la SCI Sofral a notamment soutenu, dans sa requête introductive d'appel devant la cour, que la surface de l'immeuble affectée à l'habitation était supérieure aux trois quarts de la surface totale. Dans son mémoire en réplique, enregistré devant la cour le 25 août 2014, elle a également soutenu que l'immeuble n'était que très partiellement utilisé pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois la cour n'a pas visé ce nouveau moyen, qui n'était pas inopérant, et a omis d'y répondre, se bornant à juger que la SCI n'était pas fondée à soutenir que l'immeuble en litige serait affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie totale. Son arrêt est ainsi entaché d'irrégularité en tant qu'il a omis de répondre à ce moyen opérant et la SCI Sofral est, par suite, fondée à en demander l'annulation en tant qu'il porte sur son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'opération de livraison à soi-même d'immeubles, sur le fondement du 7° de l'article 257 du code général des impôts.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 14 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il porte sur l'assujettissement de la SCI Sofral à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'opération de livraison à soi-même d'immeubles, sur le fondement du 7° de l'article 257 du code général des impôts.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SCI Sofral au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Sofral et au ministre des finances et des comptes publics.