Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 461389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : M. A B a également contesté la qualification des faits par la cour d'appel, arguant que la préfète avait commis une erreur d'appréciation en considérant sa présence en France comme une menace pour l'ordre public. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, affirmant que la cour d'appel avait correctement évalué la situation.

3. Méconnaissance des conventions internationales : Enfin, M. A B a invoqué une méconnaissance des droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Conseil d'État a estimé que ces moyens n'étaient pas fondés, ne permettant pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A B a soutenu que son expulsion violait ce droit, mais le Conseil d'État a jugé que la cour d'appel avait correctement évalué la situation sans méconnaître cette disposition.

3. Article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale. M. A B a argué que cette disposition n'avait pas été respectée, mais le Conseil d'État a estimé que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la décision de la cour d'appel.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés de la préfète du Gard en date des 26 et 27 avril 2021 ordonnant son expulsion, portant fixation du pays de destination et prononçant son assignation à résidence.

Par un jugement n° 2102083 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces deux arrêtés.

Par un arrêt n° 21MA03203 du 13 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la préfète du Gard, annulé ce jugement et rejeté les demandes d'annulation de M. A B.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'irrégularité de la désignation des magistrats judiciaires siégeant au sein de la commission d'expulsion ne l'avait ni privé d'une quelconque garantie, ni été de nature à avoir une influence sur le sens de l'avis émis par la commission et, par suite, sur la décision de la préfète du Gard ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la préfète du Gard n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que sa présence sur le sol français constituait une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ;

- inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.