Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 465097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le ministre a également allégué une erreur de droit concernant l'interprétation de l'article 1729 du code général des impôts, en affirmant que la cour n'avait pas établi l'intention d'éluder l'impôt de M. et Mme B. Le Conseil d'État a considéré que cet argument ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1729 : Cet article concerne les pénalités fiscales en cas d'intention d'éluder l'impôt. Le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel avait correctement jugé que l'administration fiscale n'avait pas prouvé l'intention d'éluder de M. et Mme B, ce qui a conduit à la décharge de la pénalité.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments du ministre ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, en se fondant sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi applicables.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la pénalité correspondante auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1702943 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé

M. et Mme B de la pénalité en litige et rejeté le surplus de leur demande.

Par un arrêt n° 20LY02298 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre les articles 1er et 2 de ce jugement par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que l'appel incident présenté par

M. et Mme B.

Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donné, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation l'article 1er de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, en jugeant que l'administration fiscale n'établissait pas l'intention de M. et Mme B d'éluder l'impôt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à M. et Mme A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Nissen

La secrétaire :

Signé : Mme Wafak Salem

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :