Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-12, 471655

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Les requérants ont également affirmé que la présidente avait dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'ils n'avaient pas indiqué que la formalité d'affichage du permis de construire ne leur était pas opposable. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Obligation de notification : Enfin, les requérants ont contesté la décision en arguant qu'ils avaient respecté l'obligation de notification exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, considérant qu'il ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Les requérants ont soutenu que le recours à cet article était manifestement abusif. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi, soulignant ainsi l'importance de la rigueur dans l'argumentation juridique.

3. Article R. 600-1 du code de l'urbanisme : Cet article impose des obligations de notification et d'affichage concernant les permis de construire. Le Conseil d'État a noté que les requérants n'avaient pas démontré que ces obligations avaient été respectées, ce qui a contribué à la décision de ne pas admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments des requérants ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission de leur pourvoi, en se fondant sur une interprétation stricte des règles de procédure et des obligations légales en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

M. B E, Mme F D et M. C H ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a, au nom de l'Etat, délivré à M. A un permis de construire deux bâtiments d'habitation sur un terrain situé à Vert-Saint-Denis. Par une ordonnance n° 2111781 du 26 décembre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de M. A et de la commune de Vert-Saint-Denis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. E et autres ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2023, présentée par M. E et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun qu'ils attaquent, M. E et autres soutiennent que :

- la présidente a entaché son ordonnance d'un vice de procédure, résultant du caractère manifestement abusif du recours à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a méconnu le principe du contradictoire et le droit à un recours effectif ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'ils n'ont pas indiqué au tribunal que la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne leur était pas opposable faute d'affichage du permis de construire ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'ils n'avaient pas justifié du respect de l'obligation de notification exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. E et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B E, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne, à la commune de Vert-Saint-Denis et à M. G A.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, assesseur, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Damien Botteghi

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Redondo

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson