Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-20, 469239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction de motifs et erreur de droit : La SCEA a également allégué une contradiction de motifs et une erreur de droit concernant l'orientation 1.1.3 du projet d'aménagement. Le Conseil d'État a considéré que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Écartement d'un moyen sur l'égalité devant la loi : La SCEA a critiqué l'ordonnance pour avoir écarté son moyen relatif à la méconnaissance du principe d'égalité sans suffisamment de précisions. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas fondé.

4. Adoption des motifs du jugement de première instance : Enfin, la SCEA a contesté le fait que le président de la cour administrative d'appel ait adopté les motifs du jugement de première instance pour écarter son moyen d'erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil d'État a jugé que cela ne constituait pas un motif d'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions judiciaires doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Cependant, il a jugé que les critiques de la SCEA concernant la motivation de l'ordonnance ne constituaient pas des moyens sérieux.

3. Principe d'égalité : Le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques est un fondement du droit administratif. Le Conseil d'État a noté que la SCEA n'avait pas fourni suffisamment de précisions pour apprécier le bien-fondé de son moyen, ce qui a conduit à son écartement.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SCEA du Château des Gavelles, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, conformément aux exigences de motivation et de sérieux des arguments en matière de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château des Gavelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence, en tant qu'elle a redéfini la limite d'urbanisation de la franche urbaine nord-ouest du village de Puyricard, ainsi que la décision tacite rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 1903479 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22MA01221 du 27 septembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCEA du Château des Gavelles contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA du Château des Gavelles demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu:

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCEA du Château des Gavelles

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SCEA du Château des Gavelles soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a :

- insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas à un moyen opérant tiré de ce que les dispositions contestées de la révision allégée du plan local d'urbanisme méconnaissaient l'orientation 1.4.3 du plan d'aménagement et de développement durables, lequel vise un objectif de protection de la santé publique ;

- entaché sa décision d'une contradiction de motifs, d'une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la délibération contestée ne méconnaissait pas l'orientation 1.1.3 du projet d'aménagement et de développement durables ;

- insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les pièces du dossier en écartant son moyen tiré de la méconnaissance du principe de l'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

- dénaturé les pièces du dossier en adoptant les motifs du jugement de première instance pour écarter son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCEA du Château des Gavelles n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCEA du Château des Gavelles.

Copie en sera adressée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.