Conseil d'Etat, Décision, 2023-07-24, 471346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision du Conseil d'État : Le Conseil d'État a jugé que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi", signifiant que les arguments de M. B n'étaient pas suffisamment solides pour justifier une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-7 du code de justice administrative : Cet article concerne la communication des moyens relevés d'office par la juridiction. M. B a soutenu que la cour a méconnu cet article en ne lui permettant pas de répondre à un moyen qu'elle a relevé d'office. Le Conseil d'État a implicitement rejeté cette interprétation en considérant que les moyens soulevés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

3. Charge de la preuve : Le Conseil d'État a également fait référence à la question de la charge de la preuve, en indiquant que M. B n'a pas réussi à établir qu'il n'avait pas appréhendé les revenus réputés distribués. Cela souligne l'importance de la preuve dans les litiges fiscaux, où le contribuable doit démontrer l'absence de revenus non déclarés.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, considérant que les arguments de M. B ne justifiaient pas une révision de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011441 du 15 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA04072 du 14 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le litige à concurrence des sommes ayant fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 12 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :

- méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en se fondant, sans communication aux parties ce moyen qu'elle relevait d'office, sur ce qu'il n'avait pas répondu à la proposition de rectification du 15 décembre 2016 pour juger que la charge de la preuve de l'absence d'appréhension des bénéfices non déclarés de la société Penaco au titre de 2013 lui incombait ;

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que, eu égard à son contenu, le courrier qu'il avait adressé à l'administration le 14 février 2017 était assimilable à un défaut de réponse à la proposition de rectification et commis une erreur de droit en en déduisant qu'il supportait la charge de la preuve de l'absence d'appréhension des revenus réputés distribués au titre de 2013 ;

- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'établissait pas ne pas avoir appréhendé les revenus réputés distribués afférents aux années 2013 et 2015 ;

- commis une erreur de droit en jugeant qu'il était le seul maître de l'affaire alors qu'il était associé minoritaire de la société Penaco et n'avait aucun lien de parenté avec les deux autres associés.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2023.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy