Conseil d'Etat, Décision, 2024-02-23, 476470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recherche sur les travaux d'élargissement : Le Syndicat a également argué que le tribunal n'avait pas examiné si les travaux d'élargissement de la voie d'accès devaient être réalisés de manière certaine et à brève échéance. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas pertinent pour l'admission du pourvoi.

3. Illégalité de l'arrêté d'alignement : Le Syndicat a contesté l'illégalité de l'arrêté d'alignement du 27 février 2019, arguant qu'elle pouvait faire obstacle à la réalisation des travaux. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, estimant que l'arrêté attaqué n'avait pas été pris pour l'application de cet arrêté d'alignement.

4. Dénaturation des pièces du dossier : Enfin, le Syndicat a affirmé que le tribunal avait dénaturé les faits en considérant que la voie d'accès était adaptée. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article UB3 du règlement du PLU : Bien que le Syndicat ait invoqué cet article pour soutenir que le permis de construire méconnaissait les exigences d'urbanisme, le Conseil d'État a estimé que les difficultés de circulation ne suffisaient pas à fonder un refus de permis, soulignant ainsi l'importance de la preuve concrète des impacts sur l'urbanisme.

3. Droit à un recours effectif : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que le droit à un recours effectif ne doit pas être confondu avec la possibilité de contester toute décision administrative sans fondement solide. Cela souligne la nécessité d'une argumentation juridique rigoureuse pour justifier un pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du Syndicat des copropriétaires, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une erreur de droit ou une dénaturation des faits suffisamment grave pour justifier l'admission du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan a délivré à la société civile de construction vente Impasse des Champs un permis de construire un ensemble immobilier de trente-neuf logements et valant division parcellaire, ainsi que la décision implicite du 15 août 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2204295 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris Golfe-Juan et de la société Impasse des Champs la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaissait les exigences de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme, que des éléments tirés des difficultés générales de la circulation dans le secteur du projet n'étaient pas de nature à fonder un refus de permis de construire ;

- il a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les travaux d'élargissement de la voie desservant le projet devaient être réalisés de façon certaine et à brève échéance ;

- il a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté d'alignement du 27 février 2019, au motif que l'arrêté attaqué n'avait pas été pris pour son application, alors que cette illégalité était susceptible de faire obstacle à la réalisation des travaux assurant les conditions de desserte du projet jugées satisfaisantes ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce en estimant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la voie d'accès au projet serait inadaptée au regard de la configuration des lieux et du flux de véhicules.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana.

Copie en sera adressée à la commune de Vallauris Golfe-Juan et à la société civile de construction vente Impasse des Champs.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 23 février 2024.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson