Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-04, 474698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. B a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en considérant que l'attestation notariale et d'autres documents ne prouvaient pas que l'administration avait connaissance de sa nouvelle adresse. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la cour administrative d'appel a une large marge d'appréciation dans l'interprétation des éléments de preuve. La contestation de cette appréciation ne suffit pas à établir un moyen sérieux pour l'admission du pourvoi.

- Erreur de droit : Le Conseil d'État a également précisé que les erreurs de droit alléguées doivent être substantielles et démontrables pour justifier l'admission d'un pourvoi. En l'espèce, les arguments de M. B n'ont pas été jugés suffisamment convaincants pour remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à justifier une admission, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 2004132 du 8 décembre 2020, la présidente de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21MA00345 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1re septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- dénaturé les pièces du dossier en estimant que la date de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence autorisant le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ses droits sur l'immeuble situé au 1010, chemin du Viaduc à Aix-en-Provence n'était ni lisible ni précisée ;

- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'attestation notariale du 5 mars 2018 faisant état de la vente de cet immeuble, les mentions de cette ordonnance relatives à son lieu de résidence et l'adresse à laquelle l'administration lui avait notifié une mise en demeure de payer des impositions restant dues ne permettaient pas d'établir que l'administration avait eu connaissance de sa nouvelle adresse, à laquelle aurait dû être communiquée la réponse à sa réclamation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 4 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Alexandre Lapierre

La secrétaire :

Signé : Mme Catherine Meneyrol