Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 473551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 : Ils ont également allégué que le président de la cour avait abusé de son pouvoir en appliquant l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État a rejeté cette assertion, considérant qu'aucun des moyens avancés ne justifiait l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Cet article traite des délais de réclamation en matière fiscale. M. et Mme B ont soutenu que l'ordonnance antérieure aurait dû rouvrir ce délai, mais le Conseil d'État a jugé que cet événement ne constituait pas un motif suffisant pour rouvrir le délai de réclamation.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la cour administrative d'appel de rejeter un appel sans instruction si celui-ci est manifestement irrecevable. Le Conseil d'État a confirmé que l'application de cet article par le président de la cour était justifiée dans le cas présent.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la décision de la cour administrative d'appel, considérant que les arguments de M. et Mme B ne constituaient pas des moyens sérieux pour justifier l'admission de leur pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et soumise d'office par celui-ci au tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. et Mme A et C B ont demandé la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement n° 1905014 du 2 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 22LY00180 du 23 février 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par

M. et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent,

M. et Mme B soutiennent que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon :

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'ordonnance n° 18LY00552 du 19 juillet 2018 du président de cette même chambre rendue à leur encontre et relative à des impositions antérieures, ne constituait pas un événement susceptible de rouvrir à leur profit un délai de réclamation au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;

- a commis une erreur de droit en faisant un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et C B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :