Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 474204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réintégration des amortissements : La société a contesté la réintégration de la sous-évaluation de l'immeuble, arguant que la durée de son exploitation justifiait la qualification d'actif immobilisé et l'admission des amortissements.

Le Conseil d'État a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, indiquant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de droit : La société a invoqué des erreurs de droit, mais le Conseil d'État a considéré que les arguments présentés ne démontraient pas une telle erreur. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens de cassation, qui doivent être suffisamment fondés pour justifier une révision par la plus haute juridiction administrative.

3. Dénaturation des pièces : La notion de dénaturation des pièces du dossier est cruciale en matière de contentieux fiscal. Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la simple contestation d'une appréciation des faits par la cour d'appel ne suffit pas à établir une dénaturation au sens juridique.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société du Forum, soulignant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier une admission, conformément aux exigences de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société du Forum a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907297 du 12 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21NC00422 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société du Forum contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du Forum demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société du Forum ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société du Forum soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :

- a commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre en compte l'absence de toute autre activité que l'exploitation de l'immeuble dont elle était propriétaire pour juger que ce dernier n'avait pas changé de destination au cours de la période d'amortissement litigieuse ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que cet immeuble n'avait pas changé de destination au cours de la période d'amortissement alors qu'elle avait eu pour seule activité sa location sur cette période ;

- a commis une erreur de droit en validant la réintégration de la sous-évaluation de l'immeuble à raison des amortissements pratiqués alors que la durée de son exploitation effective devait justifier la qualification d'actif immobilisé et, donc, l'admission des amortissements.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société du Forum n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société du Forum.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 6 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :