Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 475976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La société a également argué que la cour n'avait pas suffisamment évalué l'impact concret du projet sur la zone d'implantation. Le Conseil d'État a considéré que la cour avait suffisamment motivé sa décision en se basant sur les éléments du dossier.

3. Dénaturation des pièces : Enfin, la société a affirmé que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de l'absence de contraintes supplémentaires pour la sécurité des vols. Le Conseil d'État a estimé que les arguments de la société ne remettaient pas en cause la validité de l'avis défavorable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 244-1 du code de l'aviation civile : Cet article régit les conditions d'émission d'avis par le ministre des armées concernant les projets pouvant affecter la sécurité des vols. Le Conseil d'État a confirmé que l'avis défavorable était justifié par des considérations de sécurité, ce qui a été jugé conforme à la législation en vigueur.

3. Motivation des décisions administratives : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions administratives doit être suffisante pour permettre un contrôle juridictionnel. Dans ce cas, il a estimé que la cour avait correctement motivé son arrêt en se fondant sur les éléments du dossier, ce qui a conduit à la conclusion que les moyens de la société n'étaient pas fondés.

En somme, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Sarre et Eichel ENR, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission et que la décision de la cour administrative d'appel était suffisamment motivée et conforme à la législation applicable.

Vu la procédure suivante :

La société Sarre et Eichel ENR a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de d'Oermingen (Bas-Rhin) et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de poursuivre l'instruction de sa demande et d'engager la phase d'enquête publique dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un arrêt n° 21NC01700 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sarre et Eichel ENR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Sarre et Eichel ENR ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Sarre et Eichel ENR soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que le ministre des armées n'a pas commis d'erreur d'appréciation en émettant un avis défavorable au projet litigieux en application de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, au motif que ce projet induirait des contraintes pour la sécurité des vols et la réalisation des missions lors des entraînements des hélicoptères et qu'il ne serait pas compatible avec la sécurité des aéronefs et leur utilisation dans cette zone ;

- d'insuffisances de motivation en ce qu'il n'a ni évalué l'impact concret du projet sur le secteur d'implantation ni répondu au moyen invoqué par la société Sarre et Eichel ENR tiré de ce que le projet aurait été implanté dans une zone impropre aux entraînements en raison de l'implantation de nombreux parcs éoliens ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier quant à l'erreur d'appréciation entachant l'avis défavorable au projet du ministère des armées, en l'absence de contrainte supplémentaire que le projet induirait pour la sécurité des vols et la réalisation des missions lors des entraînements des hélicoptères.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Sarre et Eichel ENR n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sarre et Eichel ENR.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :

Signé : Mme Laëtitia Malleret

La secrétaire :

Signé : Mme Laïla Kouas