Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-06, 476406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, soulignant que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens sérieux pour être admis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : Cet article concerne le délai spécial de réclamation, qui est crucial pour déterminer les conditions dans lesquelles une société peut contester des décisions fiscales. La cour a interprété que ce délai ne s'appliquait pas à la réintégration des charges financières nettes pour l'ensemble des sociétés du groupe, mais seulement pour la société Ceva, ce qui a été contesté par la SAS.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la SAS Financière Mendel, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission, conformément aux exigences posées par l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Financière Mendel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014.

Par un jugement n° 2004355 du 14 février 2022, ce tribunal a prononcé la décharge totale sollicitée au titre de l'année 2013, une décharge partielle au titre de l'année 2014, soit 604 978 euros au titre de l'année 2013, ainsi que 1 163 euros au titre de l'année 2014, et a rejeté le surplus de la demande.

Par un arrêt n° 22PA01636 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SAS Financière Mendel contre ce jugement en tant que celui-ci avait rejeté le surplus de sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 octobre 2023, la SAS Financière Mendel demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société Financière Mendel ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Financière Mendel soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l'ouverture du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales pouvait lui permettre de contester la réintégration des charges financières nettes constatées par la seule société Ceva et non par l'ensemble des sociétés du groupe fiscalement intégré dont elle est la tête.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Financière Mendel n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Financière Mendel.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 6 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy