Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-20, 469340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : La société a également argué que la cour avait dénaturé les éléments du dossier en se basant sur l'insuffisance des mesures compensatoires pour une zone humide. Le Conseil d'État a jugé que la cour avait correctement évalué la situation sans avoir à caractériser un impact résiduel notable.

3. Insuffisance de motivation : Enfin, la société a contesté la motivation de la décision en ce qui concerne l'impact sur les chiroptères. Le Conseil d'État a considéré que la cour avait suffisamment justifié son rejet de la demande d'autorisation.

Interprétations et citations légales

2. Sur le vice de procédure : Le Conseil d'État a noté que la cour n'avait pas à apprécier l'incidence du vice de procédure sur la décision, ce qui est en ligne avec l'interprétation stricte des vices de procédure dans le cadre des décisions administratives.

3. Sur l'insuffisance des mesures compensatoires : Le Conseil a souligné que la cour avait correctement jugé que l'insuffisance des mesures compensatoires ne justifiait pas à elle seule l'annulation de la décision, tant qu'il n'était pas prouvé qu'il y avait un impact résiduel notable.

4. Sur la motivation relative aux chiroptères : Le Conseil d'État a confirmé que la motivation de la cour était suffisante, ce qui est conforme à l'exigence de motivation des décisions administratives, sans qu'il soit nécessaire de fournir une analyse exhaustive de chaque élément du dossier.

Ces éléments montrent que le Conseil d'État a appliqué une approche rigoureuse dans l'examen des moyens soulevés par la société, en se fondant sur des principes établis du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

La société Parc éolien d'Elle-et-Rieu a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le Préfet du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Cartigny-l'Epinay et Saint-Marcouf-du-Rochy (Calvados), ainsi que la décision du 7 juin 2021 de ce préfet rejetant son recours gracieux. Par un arrêt n° 21NT01884 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2022 et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien d'Elle-et-Rieu demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Parc éolien d'Elle-et-Rieu ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 février 2024, présentée par la société Parc éolien d'Elle-et-Rieu ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Parc éolien d'Elle-et-Rieu soutient qu'il est entaché :

- d'une erreur de droit en ce qu'il neutralise le vice de procédure tiré du défaut de communication de deux observations défavorables à la société pétitionnaire sans apprécier concrètement si le vice en cause avait eu une incidence sur la décision ou l'avait privée d'une garantie ;

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde, pour juger légale la décision attaquée, sur l'insuffisance des mesures compensatoires concernant une zone humide sans caractériser la persistance d'un impact résiduel notable ni constater l'impossibilité d'y remédier par des prescriptions complémentaires ;

- d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que l'impact du projet sur les chiroptères justifiait aussi le rejet de la demande d'autorisation.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien d'Elle-et-Rieu n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien d'Elle-et-Rieu, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Saint-Marcouf-du-Rochy.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 20 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Adeline Allain