Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 476484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Mme B a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en écartant ses conclusions d'appel sur la base de l'absence de réclamation préalable, alors que les documents fiscaux ne mentionnaient pas cette obligation. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Droit à un recours effectif : Enfin, Mme B a invoqué une atteinte à son droit à un recours effectif, protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État a estimé que les moyens soulevés ne permettaient pas de remettre en cause la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un recours effectif : Le Conseil d'État a fait référence à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un procès équitable. Toutefois, il a jugé que les arguments de Mme B ne démontraient pas une atteinte injustifiée à ce droit.

3. Absence de réclamation préalable : Le Conseil d'État a noté que la cour d'appel avait fondé sa décision sur l'absence de réclamation préalable, ce qui est une condition nécessaire pour contester une imposition. Les arguments de Mme B concernant la reconnaissance de la réclamation par l'administration fiscale n'ont pas été jugés suffisants pour contredire cette exigence.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier son admission, conformément aux dispositions du code de justice administrative et aux principes de droit à un recours effectif.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1903166 du 24 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22MA0130 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle n'établissait pas avoir présenté une réclamation à l'administration fiscale préalablement à sa demande devant le tribunal administratif alors que cette administration avait, dans ses écritures devant ce tribunal, reconnu l'avoir reçue ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour écarter ses conclusions d'appel, l'absence de réclamation préalable alors que l'avis d'imposition et la mise en demeure de payer que l'administration fiscale lui avait adressés ne mentionnaient pas l'obligation de présenter un recours administratif préalable ;

- a, en jugeant ainsi, méconnu son office et porté une atteinte injustifiée au droit à un recours effectif protégé par le 1er paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :