Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 488234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la défense : Mme B a soutenu qu'elle avait été privée d'une garantie procédurale en ne disposant que de 24 heures pour préparer sa défense. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, considérant que la cour d'appel n'avait pas commis d'erreur en jugeant que ce délai était suffisant dans le cadre de la procédure disciplinaire.

3. Devoir de réserve : La cour a également jugé que les propos tenus par Mme B étaient de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve des fonctionnaires. Le Conseil d'État a confirmé cette appréciation, considérant que la qualification des faits par la cour d'appel était adéquate.

4. Proportionnalité de la sanction : Enfin, le Conseil d'État a validé l'appréciation de la cour d'appel concernant la proportionnalité de la sanction de révocation, estimant que celle-ci était justifiée au regard des fautes reprochées à Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la défense : Bien que Mme B ait invoqué une violation de son droit à la défense, le Conseil d'État a considéré que la cour d'appel avait correctement apprécié la situation, en se basant sur les circonstances de l'affaire et le cadre légal applicable.

3. Devoir de réserve : Le devoir de réserve des fonctionnaires est un principe fondamental qui impose à ces derniers de s'abstenir de toute déclaration publique qui pourrait nuire à l'image de l'administration. Le Conseil d'État a confirmé que les propos de Mme B constituaient une violation de ce devoir, justifiant ainsi la sanction disciplinaire.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire de Montereau-Fault-Yonne a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2009704 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 22PA03737 du 28 août 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Melun.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché :

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant, pour écarter son exception de non-lieu, qu'à défaut d'accord intervenu entre la commune de Montereau-Fault-Yonne et le syndicat de la région de Montereau-Fault-Yonne pour le traitement des ordures ménagères sur la date de sa mutation dans les effectifs du syndicat, la date d'effet de cette dernière était le 2 octobre 2020 ;

- d'erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas été privée d'une garantie à laquelle lui ouvrait droit l'engagement de la procédure disciplinaire en ne disposant que d'un délai de 24 heures pour préparer sa défense avant son entretien hiérarchique ;

- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les propos qu'elle a tenus publiquement étaient, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires ;

- d'erreur d'appréciation en estimant que la sanction de révocation constituait une sanction proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Montereau-Fault-Yonne.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 29 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Autret

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova