Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 477335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reclassement et préavis : La commune a également argué que le reclassement immédiat de l'agent licencié excluait la nécessité d'un préavis. Le Conseil d'État a considéré que ce raisonnement ne justifiait pas l'admission du pourvoi, soulignant que le préavis est une garantie pour l'agent, indépendamment de la situation de reclassement.

Interprétations et citations légales

2. Droit des agents non titulaires : La décision souligne que les agents non titulaires, y compris les collaborateurs de cabinet, ont des droits en matière de préavis. Cela est en accord avec les principes de protection des agents publics, qui visent à garantir un traitement équitable et à prévenir les licenciements abusifs.

3. Reclassement et préavis : Le Conseil d'État a précisé que le fait qu'un agent soit reclassé ne supprime pas l'obligation de respecter un délai de préavis. Cela renforce l'idée que le préavis est une mesure de protection pour l'agent, indépendamment des circonstances entourant son licenciement.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la commune de Capesterre Belle-Eau, confirmant ainsi la nécessité de respecter les droits des agents non titulaires en matière de préavis, et a souligné que les arguments avancés par la commune n'étaient pas suffisants pour justifier l'admission du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le maire de Capesterre Belle-Eau a prononcé son licenciement à compter du 15 février 2022. Par un jugement n° 2200206 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis qui lui était applicable et a rejeté le surplus de sa demande.

Par une ordonnance n° 23BX00819 du 3 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Capesterre Belle-Eau contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Capesterre Belle-Eau demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la commune de Capesterre Belle-Eau ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Capesterre Belle-Eau soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entachée :

- d'erreur de droit en jugeant que les collaborateurs de cabinet, comme l'ensemble des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, disposent d'un délai de préavis avant qu'il soit mis fin à leurs fonctions ;

- d'erreur de droit en jugeant que le reclassement immédiat de l'agent licencié n'exclut pas la mise en œuvre d'un préavis.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Capesterre Belle-Eau n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Capesterre Belle-Eau.

Copie en sera adressée à M. B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 29 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Nicole da Costa

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova