Conseil d'Etat, Décision, 2024-03-29, 482502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur la portée de la demande : Le centre de gestion a également argué que la cour avait commis une erreur en considérant que la demande de Mme A visait la délibération du jury, alors qu'elle ne concernait que l'admission d'un candidat. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas fondé.

3. Impartialité du jury : Le centre de gestion a contesté la conclusion de la cour selon laquelle le principe d'impartialité avait été méconnu, arguant que le membre du jury concerné s'était retiré lors de l'audition du candidat en question. Le Conseil d'État a considéré que les arguments avancés ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Portée des écritures : Le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel avait correctement interprété les écritures de Mme A, en considérant que sa demande était recevable. Cela montre l'importance de la clarté et de la précision dans les écritures juridiques.

3. Principe d'impartialité : Le Conseil d'État a rappelé que le principe d'impartialité est fondamental dans les procédures administratives. Il a noté que la cour avait correctement évalué la situation du membre du jury, en tenant compte de ses liens avec un candidat, ce qui est essentiel pour garantir l'équité du processus de sélection.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du centre de gestion, considérant que les moyens avancés n'étaient pas de nature à justifier une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 24 avril 2019 du jury portant admission au concours d'attaché territorial, spécialité " gestion du secteur sanitaire et social ", organisé en 2018 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1902471 du 26 novembre 2021, ce tribunal a annulé cette délibération.

Par un arrêt n° 22NT00202 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme B A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin, avocats du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :

- a méconnu la portée des écritures de première instance de Mme A en jugeant que sa demande était recevable alors qu'elle ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen ;

- a commis une erreur de droit et méconnu la portée des écritures de Mme A en première instance en regardant sa demande comme dirigée contre la délibération du jury du concours du 24 avril 2019 alors qu'elle ne visait que l'admission d'un des candidats à ce concours ;

- a commis une erreur de droit en se bornant, pour juger que le principe d'impartialité avait été méconnu, à relever qu'un des membres du jury, qui avait des liens professionnels avec un des candidats, s'était mis en retrait lors de l'audition de ce candidat, sans apprécier si l'intensité des liens professionnels qui existait entre ce membre du jury et ce candidat imposait qu'il s'abstienne de participer à l'audition de l'ensemble des candidats au concours ;

- a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la seule circonstance que ce membre du jury était le supérieur hiérarchique du candidat en cause était suffisante pour imposer qu'il s'abstienne de participer à l'ensemble des auditions au concours et en déduire qu'à défaut le principe d'impartialité avait été méconnu.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.

Copie en sera adressée à Mme B A.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 29 mars 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Nicole da Costa

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova