Conseil d'État, Juge des référés, 06/10/2016, 403929, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de réparation : Le tribunal constate également qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A... à titre des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce qui montre que la situation n'a pas justifié une prise en charge des frais par l'État.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article régit les conditions dans lesquelles le juge des référés peut suspendre l'exécution d'un acte administratif. En l'espèce, le tribunal précise que l'abrogation de l'arrêté signifie que la condition préalable à la suspension de l'acte n'est plus présente.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « la partie qui perd un procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Le rejet de cette demande par le tribunal indique que, sans objet la requête de fond, il ne peut y avoir de condamnation à ce titre.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi vise à garantir l'aide juridique, précisant les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. Leur inapplicabilité dans cette situation renforce l'idée que l'absence d'objet enlève toute opportunité de compensation pour les frais juridiques de M. A... .

Ainsi, la décision rendue par le tribunal administratif fait primer le principe de l'abrogation des actes administratifs sur la possibilité d'un recours, illustrant une application stricte des règles juridiques pertinentes.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'assignation à résidence ;

- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'entreprendre ;

- il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ;

- il n'existe pas de raisons de penser que son comportement caractérise une menace pour la sécurité et l'ordre publics ;

- les notes blanches du ministre de l'intérieur ne sont pas circonstanciées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 22 juillet 2016 dont la suspension de l'exécution est demandée a été abrogé par un arrêté du 5 octobre 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 octobre 2016 ;

1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.A..., le ministre de l'intérieur a, en raison de l'incarcération de l'intéressé, abrogé l'arrêté du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à ce que le juge des référés suspende, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre l'ordonnance du 16 septembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 2016.

Article 2 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.