Résumé de la décision
La décision concerne une demande de suspension d'une mesure d'assignation à résidence formulée par M. B... à l'encontre de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 novembre 2015. Toutefois, le 14 janvier 2016, cet arrêté a été abrogé, rendant ainsi la demande de M. B... irrecevable. Le juge a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions concernant la suspension de l'arrêté abrogé et a rejeté les demandes de remboursement des frais juridiques présentées par M. B... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Abrogation de l'arrêté : La décision souligne que l'arrêté contesté a été abrogé avant qu'une ordonnance soit rendue, ce qui a entraîné l'irrecevabilité des conclusions de M. B... en raison de l'absence d'objet. Le juge précise : « dans ces conditions, ses conclusions d'appel tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. »
2. Frais juridiques : Concernant les frais juridiques, le juge estime qu'aucune des circonstances de l'affaire ne justifie une prise en charge des frais par l'État : « qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre des décisions administratives lorsque plusieurs conditions (urgence et illégalité manifeste) sont réunies. Dans cette affaire, la question de l'urgence et de la légalité a été rendue caduque par l'abrogation de l'acte contesté.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que, sauf dans le cas où une partie serait totalement gagnante, des frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'État. L'absence de circonstances exceptionnelles a conduit à une décision de rejet concernant la demande de M. B... : « les conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. »
En résumé, la décision démontre l'importance de la condition d'objet dans les procédures judiciaires et clarifie les conditions d'application des articles relatifs à la suspension des décisions administratives et au remboursement des frais juridiques.