Résumé de la décision
L'association Pôle psycho a introduit une requête devant le Conseil d'État le 6 octobre 2021, demandant l'annulation du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, qui modifie des mesures relatives à la sortie de crise sanitaire, ainsi qu'une injonction au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé pour suspendre l'obligation vaccinale des psychologues. Le ministre des solidarités et de la santé a, par la suite, demandé à ce qu'il soit donné acte du désistement de l'association. Le Conseil d'État a constaté que l'association n'avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti après le rejet de sa demande de suspension, la réputant donc désistée. Par conséquent, il a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le Conseil d'État a appliqué l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qui stipule que si un requérant ne confirme pas le maintien de sa requête après le rejet d'une demande de suspension, il est réputé s'être désisté. La notification de l'ordonnance de rejet a clairement informé l'association de cette obligation.
> "A défaut de confirmation, le requérant est réputé s'être désisté."
2. Absence de confirmation : L'association Pôle psycho n'ayant pas confirmé sa requête dans le délai d'un mois suivant le rejet de sa demande de suspension, le Conseil d'État a conclu qu'il y avait lieu de donner acte de son désistement.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article R. 612-5-2 : Cet article précise les conséquences d'un rejet de demande de suspension, en indiquant que le requérant doit confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. L'absence de cette confirmation entraîne un désistement d'office. Cela souligne l'importance de respecter les délais procéduraux dans le cadre des recours administratifs.
> Code de justice administrative - Article R. 612-5-2 : "En cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête [...] dans un délai d'un mois."
2. Notification des conséquences : La décision a également mis en avant l'obligation de notifier au requérant les conséquences de l'absence de confirmation, ce qui est une garantie procédurale essentielle pour assurer que les parties soient pleinement informées de leurs droits et obligations.
> "La notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation [...] le requérant est réputé s'être désisté."
En somme, cette décision illustre l'importance des délais et des notifications dans le cadre des procédures devant le Conseil d'État, ainsi que la rigueur avec laquelle les règles de procédure sont appliquées.