Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête auprès du Conseil d'État le 6 décembre 2021, demandant l'annulation du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, qui modifie un précédent décret relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le ministre des solidarités et de la santé a, par la suite, demandé à ce que soit constaté le désistement d'office de la requérante, en raison de son absence de confirmation de maintien de sa requête après le rejet de sa demande de suspension. Le Conseil d'État a constaté le désistement de Mme A, en application des dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le Conseil d'État a appliqué l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qui stipule que si un requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans un délai d'un mois après le rejet d'une demande de suspension, il est réputé s'être désisté. La notification de l'ordonnance de rejet avait clairement informé Mme A de cette obligation.
2. Absence de confirmation : Le Conseil a noté qu'aucune confirmation de maintien de la requête n'avait été reçue dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que Mme A devait être considérée comme s'étant désistée de sa requête.
Interprétations et citations légales
- Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "en cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois". Cette disposition vise à éviter que des requêtes non soutenues continuent d'encombrer le système judiciaire.
- Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de chambre de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du juge administratif dans la gestion des requêtes.
L'interprétation de ces articles montre l'importance de la diligence des requérants dans le respect des délais procéduraux, ainsi que la nécessité d'une communication claire des conséquences d'un non-respect de ces délais. Le Conseil d'État a ainsi agi conformément aux règles établies pour garantir l'efficacité et la fluidité de la procédure administrative.