Résumé de la décision
La décision du Conseil d'État concerne une requête déposée par Mme A B et d'autres requérants, visant à annuler le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, qui modifie un précédent décret relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ce que soit constaté le désistement d'office des requérants, ce qui a été accepté par le Conseil d'État. En effet, les requérants n'ayant pas confirmé leur intention de maintenir leur requête dans le délai imparti, ils sont réputés s'être désistés.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le Conseil d'État a constaté que, conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, les requérants n'avaient pas confirmé leur requête dans le délai d'un mois suivant le rejet de leur demande de suspension. Le Conseil a souligné que "Aucune confirmation n'étant parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans ce délai, Mme B et autres doivent être réputés s'être désistés de leur requête."
2. Notification des conséquences : Le Conseil d'État a également noté que les requérants avaient été informés des conséquences de leur inaction, ce qui renforce la légitimité de la décision de désistement. La notification de l'ordonnance de rejet stipulait clairement que "à défaut de confirmation, le requérant est réputé s'être désisté."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un requérant est réputé s'être désisté. Il stipule que "En cas de rejet d'une demande de suspension [...] il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois." Cette disposition vise à éviter que des requêtes non soutenues ne continuent d'encombrer le système judiciaire.
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de chambre de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du Conseil d'État dans la gestion des requêtes, en permettant une procédure simplifiée pour constater un désistement.
Conclusion
La décision du Conseil d'État illustre l'importance de la diligence des requérants dans le cadre des procédures administratives. Le respect des délais et des formalités de confirmation est essentiel pour maintenir une requête en cours. Les articles du code de justice administrative cités dans la décision renforcent cette exigence et montrent comment le cadre légal encadre les droits et obligations des parties dans le contentieux administratif.