Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 473312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait clairement l'obligation de représentation par avocat, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision du Conseil d'Etat. L'article R. 612-1 du même code permet au Conseil d'Etat de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation a été notifiée.

3. Absence de régularisation : Après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, Mme A n'a pas régularisé son pourvoi en se faisant représenter par un avocat, ce qui a été un autre motif de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa précise que "le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat". Cela renforce l'idée que la représentation par avocat est une condition sine qua non pour la recevabilité d'un pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat, et le non-respect de cette obligation a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Vendée. Par une ordonnance n° 2206346 du 13 février 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 25 avril 2023, notifiée le 4 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 avril 2023, notifiée le 4 mai suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber