Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 474840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure simplifiée : L'ordonnance mentionne que, selon l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre doit donner acte du désistement sans nécessiter d'instruction contradictoire préalable ni audience publique. Cela souligne l'efficacité et la rapidité de la procédure en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

- Nature du désistement : Le Conseil d'État a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'intention de revenir sur cette décision. Cela est important car cela met en lumière la volonté de la requérante de ne pas poursuivre l'instance, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de prendre acte du désistement de Mme A illustre l'application des règles de procédure administrative, garantissant ainsi une gestion efficace des contentieux.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a confirmé la récupération d'une somme de 841,07 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de juillet 2019 à avril 2021. Par une ordonnance n° 2300205 du 27 février 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 23LY00781 du 5 juin 2023, enregistrée le 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 mai 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2023 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de Mme A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber