Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 474180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : L'ordonnance précise que le désistement a été enregistré avant l'admission du pourvoi, ce qui permet au président de la chambre de donner acte de ce désistement sans opposition. Cela souligne l'importance de respecter les délais et les procédures établies par le code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné pour indiquer que le désistement peut également être réputé dans certaines circonstances. Cela renforce l'idée que le cadre juridique permet une certaine flexibilité dans la gestion des désistements.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société Empire transactions immobilières est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Empire transactions immobilières a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes et, par voie de conséquence, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie. Par un jugement n° 1902645 du 17 décembre 2020, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement de sa demande à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00255 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Empire transactions immobilières contre ce jugement, en ce qu'il lui était défavorable.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Empire transactions immobilières demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la société Empire transactions immobilières déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Empire transactions immobilières est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Empire transactions immobilières.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Empire transactions immobilières.

Copie en sera adressée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :