Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-02-22, 488009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : Le Conseil d'État a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Cela montre que même en cas de désistement, des frais peuvent être remboursés si la situation le justifie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette décision, le Conseil d'État a appliqué cet article pour ordonner à l'État de verser une somme à la société, soulignant que même en cas de désistement, les frais peuvent être pris en compte.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance du désistement dans les procédures administratives et la possibilité de remboursement des frais, même lorsque la partie concernée se retire de la procédure.

Vu la procédure suivante :

La société Energie Plaine du Mas Dieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Montarnaud. Par une ordonnance n° 2203917 du 8 août 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a donné acte de son désistement.

Par un pourvoi enregistré le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Energie Plaine du Mas Dieu demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Energie Plaine du Mas Dieu déclare se désister de son pourvoi et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les président de chambre () peuvent, par ordonnance : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance n° 2203917-2 du 18 septembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'ordonnance attaquée du 8 août 2023 par laquelle le président de la 2ème chambre de ce tribunal avait donné acte du désistement de la demande de la société Energie Plaine du Mas Dieu tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Montarnaud. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Energie Plaine du Mas Dieu déclare se désister de son pourvoi, désormais privé d'objet, et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Le désistement d'instance de la société Energie Plaine du Mas Dieu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Energie Plaine du Mas Dieu, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Energie Plaine du Mas Dieu.

Article 2 : L'Etat versera à la société Energie Plaine du Mas Dieu la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Energie Plaine du Mas Dieu.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 22 février 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :- 2 -