Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-19, 490079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de ministère d'avocat : Le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État, ce qui est requis pour les recours en cassation, sauf exceptions non applicables ici. Le Conseil d'État a précisé que "Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat".

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement cette obligation, ce qui rendait la connaissance de cette exigence indiscutable pour Mme B.

3. Irrecevabilité manifeste : Le Conseil d'État a conclu que le pourvoi était "irrecevable et, par suite, ne peut être admis", en raison de l'absence de régularisation possible de la situation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission", et précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est "irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux".

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Il établit que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation", sauf pour les décisions des juridictions de pension.

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de rejeter le pourvoi par ordonnance en cas d'irrecevabilité manifeste, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme B.

Ces articles soulignent l'importance du respect des procédures formelles dans le cadre des recours en cassation, et le Conseil d'État a appliqué ces règles de manière stricte, confirmant ainsi la nécessité d'un avocat pour représenter les parties dans ce type de procédure.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le refus opposé par la Mutualité sociale agricole Provence Azur à sa demande tendant à l'octroi d'un capital décès du chef de son défunt époux.

Par une ordonnance n° 2310449 du 14 novembre 2023, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance de la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la Mutualité sociale agricole Provence Azur.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat